Obstacle à une saisie en matière de pêche maritime

Pêche maritime dans une zone interdite

Code de justice administrative

Code de l’environnement

Code général des collectivités territoriales

Code rural et de la pêche maritime

Etablissement de la filiation attributive de nationalité

Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Modes

Etat civil entaché d’irrégularité ne permettant pas d’identifier l’enfant avec certitude

Français par filiation

Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols

Nationalité française

Nationalité française d’origine

Permis de construire

Reconnaissance

Execution de travaux non autorises par un permis de construire