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Le droit de l'Océan Indien
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I. Chronique de la jurisprudence judicaire de la région Océan Indien

RJOI Numéro 25 - 2018-01, Page : 271
Victor Margerin

5.Droit social

Texte intégral

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1Rupture du contrat de travail – faute grave du salarié – atteinte à la vie privée des autres salariés

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, Ch. Soc., 12 décembre 2017, n°16/01272

2D’un point du vue pragmatique, maintenir une bonne ambiance de travail est le challenge le plus sensible du manager, quel qu’il soit, afin d’éviter à tout prix l’application de cette maxime populaire qui éveille tant l’ire de la sécurité sociale  : « Si ton collègue de travail t’ennuie, évite le travail ».

3Mais cette vision prend une autre tournure lorsque cette source anxiogène émane du responsable lui-même. Aussi, si le chef est un homme qui a besoin des autres1, il est cependant certains chefs dont les autres se passeraient volontiers.

4Faits et procédure. Monsieur T. a été embauché à compter du 14 novembre 2011 par la société BURORUN-BUROVALLEE par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de rayon bureautique informatique.

5Il était notamment reproché au salarié « d’avoir [le 26 juillet 2013] dérobé un dictaphone dans les stocks de la société et enregistré à leur insu ses collègues de travail dans les locaux de l’entreprise au moyen d’un dictaphone dissimulé ».

6Monsieur T. a été régulièrement convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 01er août 2013 avec mise à pied conservatoire jusqu’à la notification de son licenciement pour faute grave, le 06 septembre 2013.

7Par jugement en date du 08 juillet 2016, le Conseil de Prud’hommes de Saint Denis a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par suite condamné la société BURORUN à payer au salarié les indemnités afférentes.

8La société a en toute logique interjeté appel du jugement rendu et c’est à un arrêt infirmatif en tous points que la Cour d’appel de Saint Denis a alors rendu.

9Violation de la vie privée des salariés. Il est de jurisprudence constante2 que la vie privée du salarié est protégée des intrusions de l’employeur, notamment pour des faits de vidéosurveillance.

10En effet, la vidéosurveillance est par nature une atteinte à la vie privée, liberté fondamentale garantie et protégée dans un premier temps au titre de la liberté individuelle de chaque citoyen3, puis à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui mentionne, comme le rappelle Vincent MAZEAUD4, les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » au titre desquels figurent la « liberté »5.

11Toutefois, dans le cadre du droit du travail et conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958, le législateur a permis de déroger à cette liberté à deux conditions cumulatives : que l’atteinte soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché6.

12C’est d’ailleurs au visa de cet article L.1121-1 c.trav. que la Cour de cassation apprécie les restrictions apportées au droit à la vie privée des salariés.

13Il en est de même quant à la surveillance clandestine des salariés7, peu important – au regard de la protection accordée à la vie privée – l’auteur de cette surveillance clandestine, qu’il soit employeur ou salarié.

14A ce titre, la faute grave de Monsieur T. est déjà suffisamment qualifiée et suffisante pour prononcer son licenciement, ainsi que le retient la Cour dans cet arrêt.

15Victor Margerin

16Rupture conventionnelle – indemnité légale ou spécifique – opposabilité ANI – secteur d’activité

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, Ch. Soc., 12 décembre 2017, n°14/01708 , Mutualité Fonction Publique Services c/Mme E.

17Faits et procédure. Madame E. a été embauchée par la MFP Services par contrat de travail à durée déterminée en 1986, avant de poursuivre dans une relation indéterminée en 1987.

18Madame E. exerçait son activité en qualité de gestionnaire technique en prestations santé – statut employée.

19La salariée a ainsi sollicité une demande de rupture conventionnelle par un courrier en date du 09 mai 2013. Le premier entretien prévu aux articles L1247-11 et suivants du Code du travail s’est ainsi déroulé le 03 juin 2013.

20Il est à noter que le 18 juin 2013, lors d’un second entretien, l’employeur a explicité à Madame E. les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

21En effet, et c’est là que se situait tout l’objet du litige, l’employeur a ainsi indiqué à sa salariée que le calcul de cette indemnité se ferait sur la base de l’indemnité légale de licenciement, en ce que l’obligation de verser une indemnité conventionnelle de licenciement – ainsi que prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant du 18 mai 2009 n’était pas opposable à un employeur mutualiste.

22Le formulaire de rupture conventionnelle a alors été signé le 03 juillet 2013, sans que le délai de rétractation ne soit opposé par la suite par l’une des deux parties.

23Les relations contractuelles ont dès lors pris fin le 31 août 2013.

24Néanmoins, Madame E. a saisi le Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre le 20 novembre 2013 aux fins d’obtenir notamment un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle – prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 – correspondant à un reliquat de 2121.65€.

25Les demandes de la requérante ont ainsi été accueillies par les premiers juges dans un jugement du 02 septembre 2014, duquel l’employeur a interjeté appel.

26Moyen de la salariée. Il est particulièrement intéressant de s’attarder ici sur le principal moyen développé par Madame E. à l’appui de ses prétentions, à savoir l’application du principe de faveur.

27Ledit principe, prévu à l’article L.2251-1 du Code du travail prévoit expressément que : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ».

28La convention collective applicable à la société MFP Services n’est autre que celle de la mutualité, laquelle relève ainsi du secteur d’activité de l’économie solidaire et prévoit ainsi, à l’instar de nombre de textes collectifs une indemnité spécifique en cas de rupture du contrat de travail, supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

29Toutefois, et c’est en cela que le fond du litige tire toute sa substance, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant n°4 du 18 mai 2009 prévoient que l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure non pas à l’indemnité légale de licenciement, mais à l’indemnité spécifique de rupture.

30Et c’est bien ce dont se prévaut Madame E.

31La société appelante ne manque alors pas de souligner qu’en dépit des arrêtés d’extension des 23 juillet 2008 et 26 novembre 2009 de l’accord national interprofessionnel, ces derniers n’ont pour objet que de rendre obligatoire sur l’intégralité du territoire les dispositions de l’accord, pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

32Et le champ d’application de l’accord exclut indéniablement les entreprises relevant du secteur d’activité de l’économie solidaire. C’est notamment ce qu’il ressort en outre de l’instruction DGT n°2009-25 du 08 décembre 2009.

33L’argument de Madame E. visant à considérer que le principe de faveur, résultant des dispositions de l’article L.2251-1 du Code du travail, impose à un employeur de faire application d’une disposition d’un texte lui étant inopposable est-il recevable ?

34En aucun cas. Mais en dépit de tout bon sens juridique, telle n’a pas été la solution retenue par le Conseil de Prud’Hommes de Saint Pierre.

35Solution. Bien qu’apparemment très attirant dans tout contentieux de la juxtaposition des normes collectives de travail, le principe de faveur nécessite, à tout le moins, une juxtaposition de ces normes8…et tel n’était pas le cas en l’espèce.

36Principe fondamental constitutionnellement reconnu et garanti9, principe général du droit10, sans pour autant être un principe fondamental reconnu par les lois de la République11, l’ordre public social – quand bien même il se verrait menacé par d’actuelles remises en question12- peut se réjouir de voir en les conseillers prud’homaux d’ardents défenseurs de sa cause.

37Gageons néanmoins que ce rappel du droit des relations collectives de travail par la Cour d’appel puisse, à l’avenir, appeler les conseillers prud’homaux à davantage de vigilance.

38Victor Margerin

39Rupture du contrat de travail – période d’essai – motif légitime – manœuvres frauduleuses du salarié – cabinet de recrutement

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, Ch. Soc., 21 novembre 2017, n°15/00473 ,Mutuelle Mutualité de La Réunion c/Mme Meriem DAHEL épouse AMRANI

40« On sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher »13. Malheureusement, si l’amour n’était pas au rendez-vous pour Jean-Claude DUSSE dans le film précité, la pérennité de l’emploi ne l’était pas non plus pour l’appelante dans l’espèce considérée.

41Faits et procédure. Préalablement à son embauche, la salariée avait fait l’objet d’une procédure de recrutement par le biais d’un cabinet de recrutement local, devant lequel elle s’est présentée en tant que titulaire du diplôme d’université de techniques audioprothétiques de l’Université de Montpellier, ancienne audioprothésiste libérale en Algérie de 2000 à 2003, à Annaba, où elle avait son propre cabinet.

42Madame AMRANI est donc embauchée en date du 03 mars 2014 par la Mutelle Mutualité de La Réunion, par contrat de travail à durée indéterminée, au poste d’audioprothésiste – statut cadre. A ce titre, une période d’essai de trois mois renouvelable une fois était contractuellement prévue.

43Par lettre recommandée en date du 15 juillet 2014, l’employeur notifie à la salariée la rupture de son contrat au stade de la période d’essai, au motif que « le titre ‘diplôme d’université de techniques audioprothétiques’ est un titre non conforme à l’exercice de la profession d’audioprothésiste au sein du réseau Audio de la Mutualité de La Réunion ».

44Contestant la rupture de son contrat, la salariée saisit alors le Conseil de Prud’Hommes de Saint Pierre, lequel a non seulement retenu que la rupture du contrat de travail était abusive, et en sus, condamné l’employeur à payer pas moins de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en période d’essai.

45C’est dans ce contexte critique que la société interjette appel.

46Moyens des parties. Alors que les seconds juges auraient normalement eu à déterminer la prétendue adéquation d’une pratique et dudit diplôme, c’est sur un tout autre champ que la Cour situe son raisonnement.

47En effet, l’intimée développe au soutien de ses prétentions qu’elle exerçait en Algérie en qualité d’audioprothésiste libérale mais surtout, « qu’elle a répondu à l’annonce d’un cabinet de recrutement, recherchant un audioprothésiste pour la Mutualité de La Réunion qui ne précisait pas que l’audioprothésiste recherché devait bénéficier du diplôme d’Etat », duquel la salariée ne s’est d’ailleurs jamais prévalu.

48A l’inverse, la Mutualité expose quant à elle que la salariée l’a sciemment trompée et se prévaut alors de la « confiance en un cabinet de recrutement dont l’analyse s’est révélée inexacte ».

49Problématiques. Au-delà de la seule considération de la reconnaissance des titres, ce sont bien des problématiques sous-jacentes que révèlent les faits de l’espèce, à savoir le mensonge par omission dans le cadre de l’entretien d’embauche et aussi, surtout, quid de la responsabilité du cabinet de recrutement ?

50Sur l’absence de reconnaissance des diplômes. C’est véritablement sans grande surprise que la Cour se base sur les dispositions des articles L.4361-3 et 4 du Code de la santé publique, lesquels font état des conditions particulières d’accès à ladite profession en France et des modalités d’équivalence et de reconnaissance des diplômes étrangers.

51La salariée n’apporte cependant aucun titre justificatif de sa qualification ni de sa formation en Algérie – mise à part une décision du 22 janvier 2000 du directeur de la santé et de la population l’autorisant à ouvrir un local de tests et adaptation des prothèses auditives à Annaba – République algérienne.

52Partant, la salariée ne saurait utilement se prévaloir d’un exercice régulier de sa profession, ès qualités d’audioprothésiste diplômée d’Etat, conformément aux exigences du droit français.

53Pour autant, et c’est ce que met en relief l’arrêt de la Cour d’appel, Madame AMRANI n’a jamais prétendu avoir cette qualité, laquelle n’apparaissait d’ailleurs aucunement sur l’offre d’emploi.

54Sur les carences de la procédure de recrutement. Il ressort de l’appréciation de la Cour que l’offre d’emploi produite par le cabinet de recrutement faisait effectivement état de ce que le client recherchait un audioprothésiste diplômé d’une école d’audioprothésiste ayant une expérience, que l’emploi se situait à La Réunion. Les juges d’appel ont ainsi pu souverainement retenir que ladite annonce ne faisait aucune mention d’un quelconque « diplôme d’Etat ».

55L’omission de cette information par le cabinet de recrutement est indéniablement une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité14 en ce qu’elle a abouti au recrutement d’une personne ne disposant pas, non des compétences, mais des qualifications nécessaires.

56Pour autant, ainsi que le remarque la Cour, il est tout à fait possible – à l’instar de Madame AMRANI – d’être audioprothésiste sans pour autant être titulaire du diplôme d’Etat.

57L’intimée avance en cela que « la pratique professionnelle distingue les titulaires du diplôme d’Etat habilités à travailler sans supervision et les autres audioprothésistes qui ne peuvent travailler que dans les cabinets comprenant a minima un diplômé d’Etat ».

58Telle pouvait légitimement être la croyance de Madame AMRANI au cours de l’entretien – dont le déroulement n’est absolument pas rapporté ni même recherché par la Cour – en l’absence de toute mention afférente dans l’offre d’emploi.

59Il n’apparaît nullement, en tout état de cause, que Madame AMRANI ait sciemment décidé de ne pas révéler au cabinet de recrutement qu’elle n’était pas titulaire du diplôme d’Etat, lequel n’était d’ailleurs pas mentionné dans l’annonce – qui plus est lorsqu’il lui était indiqué qu’elle exercerait ses fonctions sous la responsabilité du directeur général.

60C’est alors que la Cour fait montre d’un raisonnement pour le moins étrange.

61Sur le renversement de la charge de la preuve. Pour condamner Madame AMRANI et infirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions, la Cour d’appel retient que cette dernière a sciemment trompé, par des manœuvres, la Mutualité de La Réunion.

62Néanmoins, les juges du fond ne rapportent, et ce à aucun moment, de telles manœuvres dolosives de la part de l’intimée visant à se prévaloir du diplôme d’Etat et se bornent à viser les dispositions des articles L.4361-3 et L.4361-4 du code de la santé publique, relatifs audit diplôme d’Etat.

63Plus loin encore dans cette logique particulière, la Cour relève même, à la charge de l’intimée, qu’aucune mention n’était faite dans l’annonce quant à un exercice professionnel en collaboration avec un audioprothésiste diplômé d’Etat.

64Dès lors, selon la Cour, il appartenait donc à Madame AMRANI, postulant pour un emploi, de veiller à la véracité des informations fournies par un cabinet de recrutement.

65Loin du temps où le candidat à l’embauche pouvait encore user du dolus bonus15 quant à ses compétences et qualifications – dans une certaine mesure toutefois16 - il est désormais tenu, selon la Cour d’appel de Saint Denis, à une obligation de vigilance sur les termes et conditions de son éventuel recrutement.

66Et cela, en dépit de toutes les conséquences que pourraient induire son licenciement…ou la rupture de son contrat dans le cadre de la période d’essai.

67En définitive, renforçons les obligations du candidat à l’emploi et déchargeons les « professionnels du recrutement » de leur responsabilité… 

68Une telle aberration juridique, « on sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher ».

69Victor Margerin

Notes

1  Citation Paul VALERY.

2  Soc. 20 nov. 1991, no 88-43.120 P: D. 1992. 73, concl. Chauvy; Dr. soc. 1992. 28, rapp. Waquet; RJS 1992. 25, no 1. ; Délib. CNIL no 2009-201, 16 avr. 2009: Dr. ouvrier 2010. 81, note Grévy; Sem. soc. Lamy 2009, no 1416, p. 3 ; Délib. CNIL 18 mars 2010: Sem. soc. Lamy 2010, no 1450, p. 2 ; CE 18 nov. 2015, no 371196: RJS 2/2016, p. 11, obs. Wolton, ibid. 2/2016, no 94; JCPS 2016. 1023, obs. Pagnerre.

3  Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, cons. 3 ; rappr. 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, cons. 44.

4  MAZEAUD V., Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 48 (dossier : vie privée) - juin 2015 - p. 7 à 20.

5  Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, cons. 45. ; Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC, cons. 6.

6  Art. L.1121-1 c.trav.

7  Soc. 4 juill. 2012: Dalloz actualité, 26 juill. 2012, obs. Astaix; D. 2012. Actu. 1894; ibid. 2826, obs. Delebecque, Bretzner et Darret-Courgeon; Dr. soc. 2012. 1027, obs. Ray ; Soc. 5 nov. 2014: Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. Fraisse; D. 2014. Actu. 2308; Dr. soc. 2015. 81, note Boulmier; RJS 1/2015, no 11 ; Soc. 19 nov. 2014, no 13-18.749: D. 2015. Pan. 834, obs. Porta ; Dr. soc. 2015. 83, note Boulmier; RJS 2/2015, no 77.

8  Soc. 6 oct. 2010: D. 2010. AJ 2436; RJS 2010. 844, no 943. 

9  Cons. const. 25 juill. 1989: Dr. soc. 1989. 627; ibid. 701, note Prétot ; Cons. const. 6 nov. 1996, no 96-383 DC: GADT, 4e éd., no 157; Dr. soc. 1997. 25, note Morin; RJS 1996. 833, no 1296. 

10  CE , ass., 8 juill. 1994: RJS 1994. 840, no 1386, note Prétot.

11  Soc.29 janv. 2014: Dalloz actualité, 19 févr. 2014, obs. Peyronnet.

12  MARGERIN V, « La reprise des contrats de travail sous le prisme des marchés publics », Thèse droit privé, 2016, 575 p.

13  Michel Blanc, Les bronzés font du ski (1979).

14  Civ. 1 re. , 2 nov. 2005, n° 03-10.909, D. 2006. 62, obs. V. Avena-Robardet, et 2494, spéc. 2495, obs. C. Willmann.

15  Cass. Soc. 16 février 1999, n° 96-45565.

16  Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-21521.

Quelques mots à propos de :  Victor Margerin

Docteur en droit privé de l’Université de la Réunion