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Jurisprudence Commentée & Sommaires

RJOI Numéro 12 - Année 2011, Page : 191
Élise RALSER

7. Droit international privé

Plan

Texte intégral

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7.1. Nationalité

Attribution de la nationalité française par filiation – personne née à l’étranger (Madagascar) d’un parent français - article 18 du Code civil – actes de l’état civil – régularité – effets sur la filiation

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 3 juillet 2009 (Arrêt n07/01732), Ministère public c./ Monsieur Jacquis A. L.

1Extraits de la décision :

2Monsieur Jacquis A. L. est né à Madagascar le 25 octobre 1980 et demeure, à l’heure actuelle, en France, à La Réunion.

3Il avait obtenu (le 8 octobre 2002) du greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion un certificat de nationalité française, comme étant né à l’étranger d’un père français.

4Le 17 juillet 2006, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis le fait assigner pour faire constater son extranéité ;

5Le Ministère public fait en effet valoir que les actes d’état civil produits étaient apocryphes, les vérifications effectuées par le Consulat Général de France à Diego-Suarez ayant révélé que l’acte de reconnaissance dressé le 30 décembre 1996 n’était pas signé, ni par l’officier d’état civil ni par le déclarant et que l’acte de naissance dressé le 27 octobre 1980 ne portait pas la signature de l’officier d’état civil, ni indication relative à la reconnaissance par ledit père.

6Par jugement rendu le 29 mai 2007, le tribunal de grande instance constatait néanmoins la nationalité française de Jacquis A. L., comme étant né d’un père français et estimait que le Ministère public ne rapportait pas la preuve de son extranéité.

7Le procureur de la République fit appel de cette décision, concluant à l’infirmation du jugement de première instance.

8Selon le Ministère public, le jugement civil de rectification de son état civil, en date du 17 mai 2006, ne permet pas à Jacquis A. L. de se prévaloir de la filiation ainsi établie avec un ressortissant français car le jugement est intervenu durant sa majorité, l’article 20-1 du Code civil précisant que seule la filiation établie durant la minorité de l’intéressé peut produire des effets sur sa nationalité.

9La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans l’arrêt du 3 juillet 2009, estime que les premiers juges ont correctement analysé les documents fournis et ont, par de justes motifs, rejeté l’action du Ministère public :

10Il résulte en effet des pièces communiquées que la naissance de l’intimé et sa reconnaissance par Serge L., ont bien été enregistrées respectivement les 27 octobre 1980 et 30 décembre 1996 dans des actes dressés par des officiers de l’état civil compétents transcrits dans les registres de la commune d’Antalaha aux dates indiquées sous les numéros 1253 pour le premier et 1266 pour le second.

11Les anomalies invoquées par le ministère public tenant à l’absence de signature de l’officier de l’état civil et de mention de la reconnaissance dans l’acte de naissance n1253, de même que l’absence de signature du déclarant et de l’officier de l’état civil dans l’acte de reconnaissance n 1266 ne peuvent constituer comme le soutient l’appelant une cause de nullité de nature a leur enlever toute efficience alors qu’ils ont été régularisés comme en attestent les documents communiqués.

12Il est ainsi démontré par la copie certifiée conforme du registre d’état civil délivrée le 16 mai 2006 par le maire d’Antalaha que l’acte de naissance n 1253 a été signé par l’officier rédacteur et que mention de la reconnaissance effectuée le 30 décembre 1996 par Serge L. sous le n 1266 y a été transcrite en marge suivi de celle d’un jugement civil n22 rendu 14 mars 2000 par le tribunal de première instance de Maroantsetra […].

13Ce même jugement a également été transcrit en marge de l’acte de reconnaissance n 1266 dressé le 30 décembre 1996 dont l’auteur lui-même Serge L., a sur sa requête obtenu la rectification et l’homologation par un jugement n673 du tribunal de première instance d’Antalaha rendu le 17 mai 2006 lequel a constaté que les irrégularités provenaient d’un simple oubli ou d’une inadvertance de l’officier de l’état civil et qui a en outre été retranscrit sur l’acte de naissance n 1253 de l’intimé comme l’a constaté le premier juge.

14C’est à bon droit que ce dernier a considéré que contrairement aux prétentions du ministère public, cette décision judiciaire qui n’avait pas pour objet d’attribuer une filiation mais uniquement de rectifier et d’homologuer l’acte de reconnaissance qui l’établissait, en lui reconnaissant son plein effet, n’était pas constitutive du lien de filiation mais simplement déclarative de sorte que la reconnaissance doit être considérée comme ayant produit effet à la date à laquelle elle est intervenue le 30 décembre 1996 lors de la minorité de l’enfant et que les dispositions de l’article 20-1 du Code civil doivent recevoir application.

15OBSERVATIONS

16Il est très fréquent que l’attribution de la nationalité française à une personne née à l’étranger soit remise en cause sur la base de l’irrégularité des actes d’état civil produits.

17En effet, en cas de naissance à l’étranger, seule la filiation avec un Français permet l’attribution de la nationalité française. L’attribution de la nationalité française se distingue de l’acquisition de celle-ci en ce que la première rétroagit au jour de la naissance. L’article 20, al. 1, du Code civil prévoit ainsi que « L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement ».

18Il suffit que le ou les parents aient la nationalité française au jour de la naissance de l’enfant, quelle que soit la nature de la filiation et l’enfant peut se voir attribuer la nationalité française même si sa filiation n’est établie que postérieurement à sa naissance (ce qui est fréquemment le cas dans l’hypothèse d’une adoption ou, comme en l’espère, d’une reconnaissance).

19Il est toutefois nécessaire que cette filiation soit établie pendant la minorité de l’enfant (article 20-1 du Code civil), ce qui était le cas dans notre affaire, le père de nationalité française ayant reconnu l’intimé par un acte dressé en décembre 1996 (l’intéressé n’avait alors que seize ans).

20Il restait à apprécier la validité des actes d’état civil produits pour faire la preuve de la filiation, ainsi que la portée des rectifications apportées ultérieurement à ces actes.

21En matière d’état civil, l’article 47 du Code civil nous rappelle que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

22Cette disposition s’applique aux actes de naissance (Civ. 1re, 17 décembre 2008, Bull civ. I, n°288 ; RCDIP 2009, 320, n. P. Lagarde), actes de reconnaissance (Civ. 1re, 12 janvier 1994, Bull civ. I, n°16), ainsi qu’aux jugements rectificatifs d’état civil régulièrement transcrits sur l’acte de naissance de l’intéressé (Soc. 5 juin 1998, Bull. civ., V, n°309).

23La disposition s’applique donc à notre espèce, où les irrégularités initiales des actes de naissance et de reconnaissance avaient bien été rectifiées par une décision malgache.

24Le Ministère public n’avait doute pas d’éléments pour faire tomber la force probante desdits actes, puisque c’est finalement sur la seule base de l’article 20-1 du Code civil qu’il fondait son argumentation, soit un établissement trop tardif de la filiation. Autant dire qu’il admettait à demi-mots que la filiation avec un Français était bien établie.

25Cependant, il était évident qu’un jugement rectificatif d’état civil n’a pas un effet constitutif mais déclaratif et qu’il ne faut donc pas se placer à la date du jugement rectificatif d’état civil pour établir la filiation. Une fois admise la validité des actes produits, il fallait bien considérer que la filiation avait été établie durant la minorité de l’enfant… ce qui avait pour effet de lui attribuer la nationalité française de son père.

Attribution de la nationalité française par filiation - articles 18 et 30 du Code civil – personne née à l’étranger (Madagascar) d’un père français – charge de la preuve – certificat de nationalité – carte nationale d’identité (refus de délivrance) – contestation devant le juge administratif

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 février 2010 (Arrêt n09/00447), Ministère public c./ Madame Suzanne R.

26Extraits de la décision :

27[…] Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.

28En l’espèce Suzanne R. est titulaire d’un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 30 décembre 1996 sous le numéro 1227 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis et justifie également de la nationalité française de son père par un certificat de même nature obtenu par celui-ci le 30 juin 1986.

29Dès lors comme l’a justement rappelé le premier juge, il incombe au ministère public en vertu de l’alinéa 2 de l’article précité, de démontrer que l’appelante ne serait pas française alors qu’il n’a ni apporté d’éléments de preuve ni même soutenu une quelconque prétention en ce sens, seule sa déclaration d’appel non motivée étant de nature à laisser présumer qu’il conteste la nationalité reconnue à la demanderesse.

30En conséquence à défaut d’éléments contraires, le jugement entrepris qui a reconnu la nationalité française à Suzanne R. sera confirmé.

31Il convient d’observer que la susnommée qui dit avoir engagé cette action au motif que l’autorité administrative aurait refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité, aurait pu s’en dispenser et agir devant la juridiction de l’ordre administratif pour contester ce refus en l’état du certificat de nationalité en sa possession.

32Elle ne saurait donc faire grief au ministère public d’avoir engagé une procédure abusive dont il n’est pas à l’origine, étant par ailleurs observé que le seul fait pour l’auteur d’un recours de ne pas conclure au soutien de celui-ci ne saurait lui conférer un caractère abusif.

33OBSERVATIONS

34S’étant vue refuser la délivrance d’une carte nationale d’identité par l’autorité administrative, une femme, née le 5 mai 1965 à Madagascar saisissait les tribunaux judiciaires de Saint-Denis de La Réunion, en vue de se faire reconnaître la qualité de Française en application de l’article 18 du Code civil, comme étant née d’un père français. Elle produisait à cette fin un certificat de nationalité délivré à son père le 13 juin 1986 et à elle-même le 30 décembre 1996 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis.

35Ayant été déclarée française par jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saint-Denis le 27 février 2008, le Ministère public interjeta appel de cette décision, sans pour autant conclure au soutien de son recours.

36Les juges dionysiens, s’en tenant alors aux premières conclusions, confirment le premier jugement.

37En effet, aux termes de l’article 30 du Code civil, si c’est bien sur celui dont la nationalité est en cause que pèse la charge de la preuve de la nationalité française, le fardeau de cette preuve est renversé lorsqu’est produit un certificat de nationalité, comme en l’espèce. C’était donc bien au Ministère public d’apporter les éléments nécessaires à sa contestation, ce qu’il n’avait pas fait en l’occurrence1.

38Le certificat de nationalité produit ayant toute la force probante requise, la réponse des juges, admettant la nationalité française de l’intéressée, était donc attendue.

39L’observation relative à la possible action devant les juges administratifs est, en revanche, beaucoup plus originale.

40C’est en effet une non délivrance de carte nationale d’identité qui a motivé la demanderesse dans son action pour se voir reconnaître la qualité de Française. L’administration lui ayant refusé ladite carte, en dépit de la production du certificat de nationalité, l’intéressée a agi devant les tribunaux judiciaires pour mettre fin aux doutes relatifs à sa nationalité.

41S’il est vrai que les actions déclaratoires ou dénégatoires de nationalité sont de la compétence du tribunal de grande instance, la délivrance ou la non-délivrance d’une pièce d’identité résultent d’une décision de l’administration chargée de l’état civil. La contestation d’une telle décision relève de l’ordre administratif, même si, il est vrai, les questions relatives à l’état des personnes sont de la compétence de l’autorité judiciaire2.

42S’agissant des questions relatives à la nationalité, l’article 29 du Code civil donne aux juridictions civiles de droit commun compétence exclusive pour connaître des contestations sur la nationalité et prévoit que « les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel »3. En l’espèce, un certificat de nationalité avait été délivré par l’autorité judiciaire, renversant ainsi la charge de la preuve. L'autorité administrative ne pouvait alors refuser la délivrance d'une carte d'identité4.

43Cependant, en dépit du conseil d’orientation donné dans la décision, rappelons que c’est malgré tout le juge judiciaire qui, seul, permet de statuer sur la question d’état que représente celle de la nationalité d’un individu.

Attribution de la nationalité française – personne née à l’étranger (Madagascar) – acte de l’état civil – authenticité – force probante

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 26 février 2010 (Arrêt n09/01682), Ministère public c./ Mademoiselle L. R. &Madame Dinah R.

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 26 février 2010 (Arrêt n09/01683), Ministère public c./ Madame Dinah R.

44Extraits des décisions :

45Par déclaration enregistrée le 30 avril 2009 au greffe de la Cour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion) a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 avril précédent par ledit tribunal qui a déclaré recevable l’action déclaratoire de nationalité française exercée par Dinah Salomé R. ès qualités de représentante légale de son fils mineur Tahina R., dit que ce dernier est français, […]

46Pour s’opposer à l’action de cette dernière tendant à voir son fils mineur Tahina R. déclaré français comme étant né à l’étranger d’une mère française, le procureur de la République a fait valoir qu’il lui appartient d’établir par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, la filiation de son fils à son égard et sa propre filiation à l’égard de Fernand Gauche R. alors que l’acte de reconnaissance de ce dernier produit est apocryphe puisqu’il est la transcription effectuée en 2007 d’un jugement du 18 août 2007 date à laquelle il était décédé et qu’en tout état de cause l’acte de naissance de Dinah Salomé R. transcrit en 2007 à l’état civil d’Anketrakabe (Madagascar) à supposer qu’il établisse valablement sa filiation paternelle à l’égard du susnommé ne pourrait avoir aucun effet sur la nationalité puisqu’elle était majeure à ce moment là.

47Cependant l’acte de naissance n187 de Dinah Salomé R. dressé le 19 novembre 1973 contenant mention de sa reconnaissance par son père Fernand Gaucher R. ne saurait être qualifié d’apocryphe du seul fait qu’il ne serait que la retranscription effectuée à l’état civil d’Anketrakabe en 2007 d’un jugement rendu le 18 août 2007 date à laquelle le père était décédé.

48En effet comme l’a justement relevé le premier juge, le jugement n 454 du 18 juillet 2007 et non du 18 août comme indiqué de manière erronée dans les écritures des parties, a été rendu à la requête de Dinah Salomé R. afin d’obtenir la reconstitution de son acte de naissance précité dressé le 19 novembre 1973 par l’officier d’état civil de la commune de Anketrakabe - Mahavanona en raison de la forte détérioration des feuilles qui le contiennent comme en atteste le certificat de non délivrance n 51/07/CR/MAH/EC du 13 juillet 2007 délivré par cette commune.

49Ce jugement ne peut donc, contrairement aux prétentions du ministère public, conférer un caractère apocryphe à l’acte de naissance dont il ne fait que confirmer l’existence en prescrivant sa reconstitution et dont le premier juge a justement constaté au vu de la copie produite qui avait été délivrée le 02/08/2002, qu’il établissait bien la filiation de Dinah Salomé R. à l’égard de Fernand Gaucher son père qui a déclaré la reconnaître.

50D’autre part il est établi et non contesté que ce dernier avait bien la nationalité française de sorte que sa fille Dinah Salomé R. s’est vue, à bon droit, délivrer le 11 octobre 2002 par le tribunal de Saint-Paul (Réunion) un certificat de nationalité française en application de l’article 17 du code de la nationalité.

51En conséquence Tahina R. qui est né le 28 décembre 1991 à Anketrakabe de Dinah Salomé R. sa mère française, est lui-même français en application de l’article 18 du code civil.

52OBSERVATIONS

53Une mère avait intenté devant les tribunaux deux actions déclaratoires de nationalité française au nom de ses deux enfants mineurs, nés à Madagascar d’un parent français. Ses enfants devaient alors bénéficier de ce que prévoit l’article 18 du Code civil : l’enfant d’un Français, même né à l’étranger, est lui-même français. Il est cependant parfois nécessaire de vérifier la nationalité d’un grand-parent ou sa filiation avec grand-parent pour que l’action aboutisse.

54C’est sous cet angle que le Ministère public se plaçait pour contester la nationalité française de la mère.

55Les actions ayant été déclarées recevables et bien fondées en première instance, le Ministère public avait interjeté appel de ces décisions, estimant que les actes d’état civil produits par la demanderesse n’étaient pas fiables au sens de l’article 47 du Code civil, notamment pour ce qui concernait la propre filiation de la demanderesse. Celle-ci avait, semble-t-il, fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par acte dressé le 19 novembre 1973, par une personne de nationalité française, lui conférant à elle-même la nationalité française. Mais le Ministère public estimait, d’un côté, que les actes produits étaient apocryphes et que, de toutes les façons, elle était majeure au moment de cette reconnaissance, ce qui ne pouvait produire aucun effet sur la nationalité.

56Les juges d’appel, toutefois, ne donnèrent pas suite à cette argumentation : l’acte produit n’est pas irrégulier. Il s’agissait en effet d’un jugement du 18 juillet 2007 obtenu pour la reconstitution de son acte de naissance, l’original de cet acte ayant subi une forte détérioration. Ce jugement, bien qu’ayant été rendu à une époque où le père (grand-père des enfants mineurs) était déjà décédé, ne faisait que confirmer l’existence de l’acte de naissance et ordonner sa reconstitution. La filiation étant ainsi attestée et la nationalité française du père de la demanderesse n’étant pas contestée, les enfants de celle-ci devaient se voir reconnaître la qualité de Français.

Attribution de la nationalité française par filiation – Article 18 du Code civil – personne née à l’étranger (Comores) – certificat de nationalité – force probante - actes de l’état civil – légalisation – jugement supplétif d’acte de naissance

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 12 février 2010 (Arrêt n08/01674), Ministère public c./ Madame Siti M.

57Extraits de la décision :

58 […] Pour reconnaître à Siti M. la nationalité française le tribunal a considéré que le ministère public se bornait à s’interroger sur le point de savoir si l’acte de naissance produit par l’intéressée à l’occasion de l’établissement du certificat de nationalité qui lui a été délivré le 13 février 1995 avait été ou non légalisé dans les conditions imposées par l’ordonnance royale d’août 1681 mais qu’il ne rapportait pas la preuve de l’absence de cette formalité alors que la demanderesse à l’action établissait sa filiation à l’égard de sa mère française en produisant notamment un jugement supplétif rendu le 8 janvier 1992 sous le numéro 21 par le tribunal cadi de Moroni (Union des Comores) duquel il résulte que Siti M. née le 6 mars 1976 à Mkazi Bambao est fille de Mohamed M. et de Zaharati A. elle-même née le 4 septembre 1954 à Dzaoudzi (Mayotte), territoire français de sorte que sa nationalité française était bel et bien établie.

59La présomption bénéficiant au détenteur d’un certificat de nationalité française doit être écartée si le ministère public démontre qu’un tel certificat est erroné notamment en rapportant la preuve que la filiation à l’égard de celui des parents français n’est pas établie.

60En l’espèce le certificat de nationalité obtenu par Siti M. le 13 février 1995 du juge du tribunal de première instance de Mayotte, a été délivré au visa notamment d’un extrait de son acte de naissance n 81 du 11/02/1992.

61Or cet acte, dont l’intimée s’est fait délivrer un extrait le 31 janvier 2007 régulièrement communiqué, apparaît incomplet puisqu’il ne mentionne ni le lieu ni l’heure de sa naissance ni l’identité du déclarant contrairement aux prescriptions des articles 18 et 19 de la délibération n 61-16 du 17 mai 1961 de l’assemblée territoriale des Comores qui régissent l’état civil des comoriens musulmans.

62Comme le fait justement valoir le ministère public les renseignements portés sur cet acte de naissance qui a servi à la délivrance du certificat de nationalité française ne permettent aucunement d’établir la filiation de l’intéressée avec sa mère.

63Le jugement supplétif de naissance n21 du 8 janvier 1992 établi à la requête du père par le cadi de Moroni sur les déclarations de deux témoins ayant déclaré que Siti M. est née le 6 mars 1976 à Mkazi-Bambao de Mohamed M. né en 1954 et de Zaharati A. née le 04/09/1954 à Dzaoudzi (MAYOTTE), ne peut valoir preuve de la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas déclaré la naissance, ni effectué de reconnaissance volontaire durant la minorité et dont il n’est pas établi qu’elle soit mariée avec le père.

64De plus cet acte supplétif produit en simple photocopie n’a pas été légalisé pas plus que l’extrait de l’acte de naissance lui-même.

65Dès lors il y a lieu de constater que le certificat de nationalité du 13 février 1995 a été délivré sur la base d’un acte de naissance incomplet ne pouvant se voir reconnaître de force probante selon les dispositions de l’article 47 du Code civil et qu’en l’absence de filiation maternelle établie durant sa minorité, Siti M. ne peut prétendre avoir obtenu la nationalité française par filiation en vertu de l’article 18 du Code précité.

66OBSERVATIONS

67De manière tout à fait classique, l’intéressée, née aux Comores en 1976, intentait une action pour se voir reconnaître la nationalité française en application de l’article 18 du Code civil, pour être née d’une mère française née en France. Les premiers juges ayant accueilli sa demande, le Ministère public interjetait appel de la décision, se fondant essentiellement sur la non-recevabilité des documents produits en vue de faire la preuve de la filiation maternelle, lesdits documents n’ayant pas, notamment, été légalisés dans les conditions imposées par l’ordonnance royale d’août 1681.

68L’intéressée produisait pourtant un jugement supplétif de naissance, rendu le 8 janvier 1992 par le tribunal cadi de Moroni dont il résultait qu’elle était la fille d’une femme née en France. Le tribunal de grande instance s’était alors fondé sur cet acte pour établir la nationalité française de l’intéressée.

69La Cour d’appel, quant à elle, donne raison au Ministère public.

70Selon elle, en effet, le certificat de nationalité initialement obtenu ne l’avait été que sur la base d’un extrait d’acte de naissance, acte qui paraît incomplet au regard des prescriptions de la délibération n°61-16 du 17 mai 1961 de l’assemblée territoriale des Comores régissant l’état civil des comoriens musulmans. Par ailleurs, le jugement supplétif de naissance ne pourrait, à lui seul, faire la preuve de la filiation maternelle, la mère n’ayant pas déclaré la naissance, ni effectué de reconnaissance volontaire et dont il n’est pas certain qu’elle soit mariée avec le père5. Ainsi, l’acte de naissance produit ne peut se voir reconnaître de force probante au regard de l’article 47 du Code civil qui prévoit que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

71L’acte d’état civil produit paraissant irrégulier (au regard de la loi locale) et n’ayant pas été légalisé, les juges infirment le jugement et constatent l’extranéité de l’intimée.

72Il est fréquent que des personnes, aspirant à se voir attribuer la nationalité française, se prévalent d’une filiation avec un Français. Au soutien de leur prétention, ces personnes produisent des actes d’état civil dont la régularité peut ensuite paraître douteuse aux yeux des autorités françaises. C’est pourquoi, les autorités exigent que le document produit soit légalisé. La légalisation permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu6. Cette obligation de légalisation, qui dépend de la provenance de l’acte7 et qui résulte, en dehors de tout texte, d’une coutume internationale, a récemment été rappelée par la Cour de cassation : « Malgré l’abrogation de l’ordonnance sur la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire. »8

73La production d’un acte légalisé ne préjuge pas de la validité, au fond, de l’acte et n’empêche pas, ensuite, l’autorité d’en contester le contenu (contestation de filiation, par exemple), mais il s’agit d’un filtre formel destiné à éviter, en partie, les fraudes à l’état civil, fraudes fréquentes lorsqu’il s’agit de demandes relatives à la nationalité. Cette obligation de légalisation sera d’ailleurs rappelée dans plusieurs autres affaires9.

Attribution de la nationalité française (non) – Article 18 du Code civil – personne née à l’étranger (Comores) –actes de l’état civil - force probante – légalisation

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 février 2010 (Arrêt n08/00909), Madame B. B. c./ Ministère public

74Extraits de la décision :

75Par acte d’huissier du 13 septembre 2007, Madame Binti B. B. née le 29 mai 1968 à Hamba Moeli (Comores) à laquelle le greffe du tribunal d’instance de Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de nationalité française, a fait assigner le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis devant ledit tribunal afin d’entendre dire et juger au visa des articles 19, 19-3 et 29-3 du Code civil, qu’elle dispose de la nationalité française et qu’il soit fait injonction à l’autorité administrative compétente de lui délivrer à cette fin le certificat qui lui a été refusé. […]

76Dans ses dernières écritures développées au soutien de son appel, Binti B. B. expose que la nationalité française est attribuée soit par la filiation aussi bien à l’égard du père que de la mère en application de l’article 18 du Code civil soit en raison du lieu de naissance lorsque l’enfant est né en France lorsque l’un de ses parents y est né lui-même conformément aux dispositions de l’article 19-3 du même code.

77Elle fait valoir qu’elle ne dispose pas d’acte de naissance comorien, qu’elle est allée vivre à Mayotte à l’âge de sept ans et qu’elle est née d’une mère comorienne mais d’un père français B. B. qui est né à Passamainti à Mayotte.

78Cependant outre le fait que ces documents délivrés par les autorités comoriennes n’ont pas été légalisés, tous ont été établis bien après la majorité de l’intéressée de sorte que l’appelante ne peut justifier d’une filiation régulièrement établie à l’égard de B. B. avant sa majorité et qu’en application des dispositions de l’article 20-1 du code civil elle ne peut avoir acquis la nationalité française par filiation.

79OBSERVATIONS

80L’attribution de la nationalité française d’origine est accordée soit par la seule filiation avec un Français (article 18 du Code civil), soit par la naissance en France dans les conditions prévues aux articles 19 à 19-4 du Code civil (notamment lorsque l’un des parents est lui-même né en France). L’intéressée étant née aux Comores, selon les actes par elle-même produits, seule la première hypothèse pouvait lui faire espérer d’obtenir la nationalité française d’origine. Pourtant, de façon très étonnante, pour qui sait lire, la demanderesse fondait également sa demande sur l’article 19-3 du Code civil, selon lequel : « Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Le texte ne posant aucune difficulté d’interprétation, il paraissait évident que les juges ne pouvaient en faire, ici, application.

81Il restait malgré tout à établir son lien de filiation avec un parent français, condition indispensable au succès de sa prétention. Le débat se portait alors sur la force probante des actes d’état civil produits. Or, établis aux Comores, ces actes auraient dû être légalisés, ce qui n’avait pas été effectué10. La preuve de la filiation avec un Français n’étant pas suffisamment établie, la nationalité française ne pouvait pas être conférée à l’intéressée sur cette base.

Attribution de la nationalité française par filiation – article 18 du Code civil – personne née à l’étranger (Comores) - actes de l’état civil – force probante – absence de légalisation – filiation – article 311-25 du Code civil - conflit de lois dans le temps - article 17-2 du Code civil

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 février 2010 (Arrêt n08/00820), Consorts A c./ Ministère public

82Extraits de la décision :

83[…] Au soutien de leur recours les appelants font grief au premier juge d’avoir suivi, pour les débouter de leur demande, l’argumentation du ministère public selon laquelle les actes de naissance qu’ils avaient produits ne pouvaient faire foi faute d’avoir été légalisés alors qu’ils ont été rédigés selon les formes prescrites par l’Etat Comorien, qu’aucun élément n’est produit ni même invoqué pour remettre en cause leur sincérité d’autant qu’ils ont été certifiés conformes par le procureur de la République près le tribunal des Comores et que dès lors il doit leur être accordé foi conformément aux prescriptions de l’article 47 du code Civil.

84La formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire.

85Or en l’occurrence il n’existe pas de telle convention entre la France et Les Comores dispensant de cette formalité les actes d’état civil établis par les autorités de cet Etat de sorte que c’est à juste titre que le tribunal a considéré que les copies des actes de naissance produits par les consorts A. et délivrés par une autorité étrangère sans avoir été légalisés par le consul de France de Moroni, ne répondaient pas aux exigences légales et ne pouvaient recevoir effet en France.

86D’autre il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 17-2 du Code civil, l’acquisition de la nationalité est régie par la loi en vigueur au temps où l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

87S’agissant de l’acquisition par la filiation, celle-ci a été en l’occurrence établie par la reconnaissance volontaire faite par la mère Sittna A. le 21 janvier 2003 et en conséquence seule la loi régissant la filiation à cette date est applicable de sorte que les appelants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005 selon lesquelles la filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance.

88C’est en conséquence à bon droit que le ministère public fait valoir que même si les actes d’état civil produits avaient été reconnus réguliers, deux des appelants, Ibrahim et Mouhtardine A. nés le 03 février 1984 et donc majeurs au jour où leur filiation à l’égard de leur mère a été établie, ne pouvaient en tout état de cause se prévaloir de la nationalité française puisque cette filiation non établie durant leur minorité était sans effet sur leur nationalité.

89OBSERVATIONS

90Madame Sittna A., Française originaire des Comores, mère de dix enfants, tous nés aux Comores, sauf un, agissait en tant que représentant légal de cinq d’entre eux, encore mineurs, en vue de leur faire reconnaître la nationalité française comme étant nés d’une mère et d’une grand-mère française. Les cinq autres enfants, majeurs, agissaient pour leur compte, aux mêmes fins.

91Une seule demande put aboutir (à l’égard de l’enfant né à Mayotte), tant les premiers juges que le Ministère public estimant que, d’une part, les actes d’état civil produits ne pouvaient avoir force probante, faute d’avoir été légalisés et que, d’autre part, la filiation maternelle à l’égard de certains des requérants avait été établie alors qu’ils étaient déjà majeurs, ce qui ne pouvait entraîner aucun effet sur la nationalité.

92L’appel, interjeté par les intéressés, est rejeté.

93Il est tout d’abord rappelé que « La formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire. »

94Il est précisé ensuite que la filiation par reconnaissance doit être établie selon les règles applicables à la date de la reconnaissance, l’article 17-2 du Code civil précisant qu’en matière de nationalité, l’acquisition de la nationalité est régie « par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets ». Qu’ainsi, les intéressés ne peuvent se prévaloir des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 4 juillet 2005 selon lesquelles la filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil).

95Concernant le premier motif, il énonce le principe récemment rappelé par la Cour de cassation11.

96S’agissant du second motif, la solution nous semble moins justifiée au regard des textes cités.

97Tout d’abord, une précision terminologique s’impose : l’article 17-2 du Code civil concerne l’acquisition ou la perte de la nationalité française, et non l’attribution de la nationalité française d’origine, seule en cause, ici ; il faudrait donc se référer à l’article 17-1 qui prévoit une rétroactivité des lois nouvelles sur la nationalité en faveur des personnes encore mineures12.

98Ensuite, et surtout, ce texte, s’il règle bien un problème de conflit de lois dans le temps, vise la succession dans le temps de textes relatifs à la nationalité et non celle des textes ayant un autre objet. Le législateur a en effet voulu tenir compte du fait que les réformes en matière de nationalité étaient fréquentes et qu’il fallait remédier aux contradictions pouvant en résulter. En aucun cas le texte ne régit les conflits de lois en matière de filiation. En matière de filiation il convient de se reporter soit aux principes généraux dégagés à partir de l’interprétation de l’article 2 du Code civil, soit aux dispositions transitoires des textes relatifs à la filiation.

99En l’occurrence, si l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet d’établir plus facilement la filiation maternelle, le texte prévoit également dans son article 20-II, 6° que ses dispositions n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à cette date. La jurisprudence a eu, depuis, plusieurs fois l’occasion de rappeler que cela ne contrevient en rien aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme car le droit d’acquérir une nationalité ne figure pas parmi les droits et libertés qu’entend défendre la CEDH, chaque Etat disposant du droit de déterminer ses nationaux13. Cela n’empêche toutefois pas a priori, pour les instances introduites après l’entrée en vigueur de l’ordonnance citée, de faire établir la filiation maternelle, même longtemps après la naissance14.

Attribution de la nationalité française – article 18 du Code civil - personne née à l’étranger (Comores) – actes de l’état civil - fraude

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 19 février 2010 (Arrêt n08/01743), Consorts C. E. c./ Ministère public

100Extraits de la décision :

101Par acte d’huissier du 11 janvier 2007 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis a saisi ledit tribunal d’une action tendant à voir constater l’extranéité de Stéphanie C.-E., Anoir C.-E. et Neimati C.-E. tous trois nés aux Comores respectivement les 01/11/1982, 01/12/1984 et 27/05/1986, qui ont obtenu du juge du tribunal d’instance de Saint-Paul (Réunion) le 10 septembre 1991 un certificat provisoire de nationalité française comme étant nés à l’étranger d’un père français, la première nommée Stéphanie C.-E. ayant également obtenu un second certificat de même nature délivré le 2 juillet 2003 par le greffier en chef du même tribunal d’instance au visa de l’article 18 du code civil.

102Au soutien de son action le ministère public a fait valoir que les actes de naissance produits par les susnommés au soutien de leur demande de certificat sont apocryphes et ne peuvent avoir d’effet probatoire au regard des dispositions de l’article 47 du code civil. […]

103Or les vérifications effectuées par les services de l’Ambassade de France auprès de la République Fédérale des Comores sur les registres d’état civil ont révélé qu’en réalité l’acte n 1137 du 05/11/1982 dont est sensé être extrait le document précité, contient des éléments différents et concerne la naissance le 01/11/1982 de Stéphane A.-M., de sexe masculin, de A.-M. Combo né à Ouani vers 1962.

104Il en est de même pour Neimati C.-E. dont l’extrait de naissance établi le 26 octobre 1991 indique qu’elle est née le 27 mai 1986 de ABDOU C.-E. née à Ouani en 1961, alors que l’original de l’acte de naissance n143 dont il est sensé émané mentionne qu’est née le 27/05/1984 Neimati A.-M. de A.-M. Combo né à Ouani en 1962.

105Les contradictions qui affectent le contenu de ces actes et les conditions dans lesquelles est intervenue la modification du nom et de l’année de naissance du prétendu père sur la base d’un simple certificat d’individualité auquel le nommé Abdou C.-E., a reconnu devant les enquêteurs de la gendarmerie avoir eu recours pour “mettre un peu de cohérence dans les documents d’état civil” alors qu’il a admis ne jamais avoir été surnommé A.-M. Combo, démontrent qu’il ne s’agit pas de simples erreurs matérielles mais de véritables manipulations qui sont de nature à ôter toute crédibilité et toute force probante à ces actes.

106OBSERVATIONS

107Trois personnes, nées aux Comores, prétendaient être de nationalité française comme étant nées d’un père français ; elles avaient même obtenu un certificat de nationalité française. Le Ministère public a saisi les tribunaux en vue de faire constater l’extranéité de ces trois personnes, ce qu’il obtint sans difficultés, les actes produits par les intéressés étant manifestement irréguliers au sens de l’article 47 du Code civil. Comme on l’a déjà vu à plusieurs reprises, il n’est pas rare que des personnes nées aux Comores, comme en l’espèce, à Mayotte ou à Madagascar se prévalent de la mauvaise tenue (ou de l’absence de tenue) des registres d’état civil pour prétendre ensuite à une filiation, date et/ou lieu de naissance qui les arrange en vue d’obtenir la nationalité française d’origine. L’absence de rigueur dans l’organisation de l’état civil, les approximations et, parfois, la complaisance facilitent les fraudes.

108C’est pourquoi les membres du Ministère public se montrent constamment vigilants, chaque fois que la nationalité française est réclamée par une personne provenant d’un pays ou d’un territoire où l’état civil est peu ou mal organisé.

109C’est pourquoi également on exige en général que les documents produits soient légalisés, en vue de les authentifier.

Attribution de la nationalité française - personne née à l’étranger (Madagascar) – actes de l’état civil – force probante – fraude

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 février 2010 (Arrêt n08/01343), Mademoiselle Nadia M. c./ Ministère public

110Extraits de la décision :

111[…] Au soutien de son appel Nadia M. conteste avoir commis une quelconque falsification des documents qui lui ont permis d’obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française et se prévaut de la copie de son acte de naissance et de l’acte de reconnaissance par sa mère qui lui ont été délivrées le 16 juillet 2008 par l’officier d’état civil de la commune de Nossi-Be et certifiées authentiques par celui-ci.

112Il convient d’observer que les documents en question constituent en réalité des extraits des actes d’état civil précités et non des copies intégrales des registres d’état civil.

113Si la copie de l’extrait d’acte de naissance n 683 produite fait état d’une mention en marge selon laquelle Nadia M. née le 28/12/1978 a été reconnue par sa mère G. Françoise à la mairie de Hell-Ville (Nossi-Bé) suivant acte n44 du 28/12/1988, il résulte cependant des vérifications opérées le 4 avril 2005 par les services du Consulat de France à Diego-Suarez sur les registres de la commune de Hell-Ville (Nossi-Bé) que la mention qui est en réalité apposée sur le registre en marge de l’acte de naissance de l’appelante est la suivante “ Reconnue par M. Françoise par acte reçu par Maître M. Nasy, greffier notaire à Nossy-Bé le 05/02/1998n 42 et la mère G. Françoise a changé de nom en M. Françoise”.

114La contradiction qui affecte le contenu de la mention marginale relative à la reconnaissance entre le registre lui-même vérifié et l’extrait délivré par l’officier de l’état civil ne permet pas de reconnaître à ce dernier une quelconque force probante et ce d’autant que la poursuite du contrôle a révélé que l’acte de reconnaissance lui-même n44 daté du 28 décembre 1988 avait en réalité été ajouté au registre de l’année 1988 par collage alors que dans la formule de fermeture du dit registre il était écrit qu’il comportait 43 actes (38 reconnaissances paternelles et 5 maternelles) de sorte que ce rajout a postériori vient confirmer le caractère irrégulier de cet acte qui ne peut se voir reconnaître un quelconque effet probatoire.

115OBSERVATIONS

116L’article 47 du Code civil donne foi aux actes d’état civil dressés à l’étranger dans les formes locales, sauf si l’acte présente des irrégularités manifestes, ce qui semblait être le cas en l’espèce de manière assez flagrante.

117L’intéressée, née à Madagascar, se prétendait française par filiation, ayant été reconnue, soi-disant durant sa minorité, par une femme de nationalité française. Or il s’avérait que les extraits d’actes d’état civil produits, vérifiés par les agents consulaires en place à Madagascar, faisaient apparaître des contradictions dans les dates et dans les noms. Aucune foi ne pouvait donc leur être accordée et l’extranéité de l’appelante devait ainsi être constatée.

Attribution de la nationalité française (non) – Articles 18, 20 et 22-1 du Code civil – Acquisition de la nationalité française - effet collectif – personne née à l’étranger (Madagascar)

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 février 2010 (Arrêt n08/02356), Monsieur Lionel R c./ Ministère public

118Extraits de la décision :

119 […] Il ressort des écritures des parties et des documents d’état civil produits notamment de la copie d’actes d’état civil malgaches certifiés conformes à l’original par le tribunal de première instance de Tamatave (Madagascar) que Lionel R. est né dans cette ville le 4 avril 1979 de Ruffin R. qui l’a reconnu le même jour et Hollande Victoire N. à l’égard de laquelle la filiation n’a été établie que le 9 décembre 1996 aux termes d’un acte de reconnaissance établi à cette date.

120Pour rejeter la demande de l’intéressé tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le premier juge conformément aux conclusions du ministère public, a justement considéré que la mère de Lionel R. n’ayant acquis la nationalité française que par l’effet d’une déclaration effectuée le 2 octobre 1995, seules les dispositions de l’article 22-1 du code civil devaient trouver à s’appliquer en l’espèce à l’exclusion de celles de l’article 18 et qu’il appartenait au demandeur à l’action de rapporter la preuve que les conditions prévues par ce texte pour lui permettre de revendiquer le bénéfice de l’effet collectif de cette acquisition par sa mère étaient réunies.

121Mais en tout état de cause l’effet collectif suppose que la filiation de l’enfant ait été établie avant l’acquisition par son auteur de la nationalité alors qu’en l’occurrence elle ne l’a été que postérieurement par l’effet de la reconnaissance intervenue le 9 décembre 1996.

122En conséquence le jugement entrepris qui a constaté son extranéité sera confirmé.

123OBSERVATIONS

124La nationalité française ne peut être attribuée (rétroactivement au jour de la naissance) par filiation que si le lien de parenté avec un Français est établi durant la minorité de l’enfant (articles 18, 20 et 20-1 du Code civil). En l’espèce, le requérant semblait, dans un premier temps, pouvoir se prévaloir de ces dispositions puisque, bien que né à Madagascar d’un père malgache, sa mère était française et l’avait reconnu durant sa minorité, le 9 décembre 1996.

125Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces règles, le parent doit être de nationalité française au moment de la naissance de l’enfant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la mère n’ayant acquis cette nationalité française que par déclaration le 2 octobre 1995, soit avant l’acte de reconnaissance établissant la filiation maternelle de l’intéressé.

126Dans ce cas de figure, il reste malgré tout une possibilité de se voir reconnaître la qualité de Français. Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française par déclaration (acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un Français ou de l’adoption par un Français), l’enfant mineur non marié du bénéficiaire devient également Français de plein droit sous certaines conditions : l’enfant doit résider avec le parent ayant acquis la nationalité française et son nom doit être mentionné dans la déclaration (article 22-1 du Code civil).

127Ne rapportant pas la preuve de la réunion de ces deux conditions, la demande du requérant fut déclarée non fondée.

Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage – article 21-2 du Code civil - communauté de vie – effectivité (oui)

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 19 mars 2010 (Arrêt n09/01977), Madame R c./ Ministère public

128Extraits de la décision :

129[…] En première instance, la demanderesse a produit des éléments complémentaires notamment des attestations, un bail de location et des certificats de résidence au vu desquels le premier juge a considéré que si l’existence d’une communauté matérielle de vie était démontrée, rien ne permettait cependant de justifier de l’effectivité d’une communauté de vie affective.

130Le procureur de la République avait dans ses conclusions, rappelé que la communauté de vie ne se résume pas au seul devoir de cohabitation qui en constitue l’élément matériel mais implique également un élément intentionnel lié à la volonté réelle de vivre en union et qu’en l’espèce la demanderesse n’avait produit que des justificatifs établis pour la plupart postérieurement à l’année 2000 alors qu’elle est mariée depuis 1995 de sorte qu’il s’en était remis à l’appréciation du tribunal quant à l’effectivité de la communauté de vie requise.

131L’élément intentionnel tel que rappelé parle Ministère Public peut se démontrer par tous moyens et notamment résulter d’indices suffisants tirés des éléments matériels produits.

132En l’occurrence, l’appelante Catherine R. a épousé Dominique R. le 29 juillet 1995 à Tananarive (Madagascar) comme en atteste la copie de l’acte de mariage qui a été transcrit sur les registres de l’état civil par le Consulat de France à Tananarive le 17 janvier 1996.

133Elle justifie par la production de certificats délivrés le 24 novembre 2000 par les services de lacommune D’ANTANANARIVO, avoir résidé de manière continue avec son époux à Amboniloha de 1995, année du mariage jusqu’à la fin de l’année 2000, avant que tous deux ne viennent s’installer à La Réunion début 2001, comme le confirme sa carte de séjour.

134Elle démontre d’autre part avoir signé avec son conjoint le 31 mai 2001 un bail d’habitation portant sur un appartement situé 7 rue des Ecoles à Sainte-Clotilde dont une copie intégrale certifiée conforme est annexée aux conclusions du Ministère Public.

135Les témoignages écrits de plusieurs voisins […] confirment que les deux époux vivent ensemble dans ce logement depuis 2001 et y résident encore à ce jour comme l’atteste le propriétaire du logement.

136Par ailleurs, l’appelante indique avoir entrepris en 2002 avec son époux une démarche en vue d’une procréation médicalement assistée pour laquelle ils ont consulté un médecin-biologiste qui lui a délivré le 10/04/2007 un certificat attestant de la réalité de cette démarche conjointe, initiative qui même si elle est restée sans suite, témoigne cependant de l’effectivité de la vie de couple marié.

137Enfin, il convient d’observer que l’enquête réalisée en 2002 par les services des étrangers de la Préfecture de La Réunion dont une copie du rapport daté du 5 décembre 2002 est annexée aux conclusions déposées par le Ministère Public, a confirmé la réalité de la vie commune entre les époux installés à La Réunion depuis 2001 à l’adresse précitée et donné lieu à un avis favorable à la déclaration de nationalité souscrite.

138En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’effectivité d’une véritable vie commune entre Catherine R. et son époux Dominique R. est démontrée et que les conditions de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n 98-170 du 16 mars 1998 applicable en l’espèce, étaient établies à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

139En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et la déclaration de nationalité souscrite le 5 novembre 2002 par l’appelante sera déclarée régulière et recevable. […]

140OBSERVATIONS

141Se marier en vue d’acquérir plus facilement la nationalité française est une opération à laquelle s’adonnent fréquemment les étrangers impatients.

142Il est vrai que l’article 21-2 du Code civil permet cette acquisition de la nationalité française à raison du mariage, à la condition essentielle (mais ce n’est pas la seule) qu’il existe une communauté de vie effective, « tant affective que matérielle » entre les époux depuis le mariage et ce, jusqu’au moment de la souscription de la déclaration. L’enregistrement de la déclaration s’effectue en application des articles 26 et suivants du Code civil, mais l’article 26-3 prévoit que l’enregistrement peut être refusé si les conditions légales de la déclaration ne sont pas satisfaites.

143C’est au regard de ces dispositions que l’administration avait refusé d’enregistrer la déclaration de Catherine R.

144Assigné par l’intéressée devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, le Ministère public faisait alors valoir que si les éléments de preuve rapportés attestaient bien de l’existence d’une communauté de vie matérielle, rien n’indiquait qu’une communauté de vie affective existât bien entre les époux.

145Il semblerait que le Parquet ait procédé à des déductions un peu trop hâtives et les juges d’appel se montrent plus circonspects dans l’étude des attestations produites. Ils précisent de plus que si la communauté de vie affective suppose la volonté réelle de vivre en union, « L’élément intentionnel tel que rappelé parle Ministère Public peut se démontrer par tous moyens et notamment résulter d’indices suffisants tirés des éléments matériels produits. »

146Comment, devant un juge ou une administration, prouver l’affection, si ce n’est par des éléments matériels ?

147C’est ainsi que les juges dionysiens se sont attachés à revoir chaque élément produit par l’intéressée (dont une démarche conjointe des époux en vue d’une procréation médicalement assistée) afin d’en déduire qu’il existait réellement une communauté de vie dans le couple de Catherine R.

148La déclaration de nationalité devait donc être considérée comme régulière et recevable.

Notes

1  LAGARDE (paul), La nationalité française, Paris, Dalloz, 3e éd., 1997, n°336 et 337.

2  La répartition des compétences n’est cependant pas si évidente car, par ailleurs, il est constamment admis que la délivrance ou le refus de délivrance d’un acte d’état civil n’a pas le caractère d’un acte administratif : CAA Paris, 17 mai 1994, n°94PA00232 ; CAA Bordeaux, 20 février 1995, n°94BX01624, décisions citées par S. DUROY, JurisClasseur Collectivités territoriales, fasc. 676 : Etat civil, n°127 et suiv.

3  X. VANDENDRIESSCHE, JurisClasseur Administratif, fasc. 235 : Etrangers. – Acquisition et perte de la nationalité, n°6 et suivants : « La compétence judiciaire est même largement entendue puisqu'elle s'étend par exemple aux recours formés contre les décisions de refus d'enregistrement des déclarations de nationalité (C. civ., art. 26-3), le juge administratif faisant respecter cette exclusivité de la compétence judiciaire (CE, 13 oct. 1965, Taborsky : Rec. CE, p. 510. - 25 mai 1970, Saiah ben Ahmed : Rec. CE, p. 341. - 19 sept. 1994, N'Diaye, req. n° 136599. - 18 oct. 1995, Mendes, req. n° 148933. - 4 déc. 1996, Roumamonjy, req. n° 138935). La même solution a été retenue s'agissant de la délivrance des certificats de nationalité : alors même que le greffier en chef du tribunal d'instance agit en tant qu'autorité administrative, le Conseil d'État a considéré que ces litiges soulèvent des contestations relatives à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître (CE, 17 mars 1995, Soilihi, req. n° 130791 : RFD adm. 1995, p. 846 ; Juris-Data n° 040786 ; JCP G 1995, IV, 1572). Dans le même esprit, le préfet ne peut se fonder sur un « doute » sur la validité d'un certificat de nationalité pour retirer un passeport, en l'absence de toute décision juridictionnelle contredisant le certificat (CE, 31 janv. 1992, min. int. c/ Karim, req. n° 122009 : RFD adm. 1992 p. 358 ; Juris-Data n° 040664). »

4  CE, 31 janvier 1992, Min. Int. c/ Karim : Rec. CE, p. 45 ; CE, 25 février 1998, Konaté, req. n° 179314, RFDA 1998, p. 464 ; CE, 8 avril 1998, Kam, req. n° 178921, RFDA 998, p. 660. Voir aussi CE, 3 mars 2003, n°242515 : « seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement d’un passeport ».

5  Mais l’article 311-25 du Code civil permet désormais l’établissement de la filiation maternelle par simple indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, même si cela n’a pas d’incidence sur la nationalité ; voir infra, l’affaire 08/00820.

6  Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du Ministère des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, JO 12 août 2007 ; REVILLARD (M.), Droit international privé et communautaire : pratique notariale, Defrénois, 7e éd., 2010, n°897 et suiv.

7  Les actes établis à Madagascar, par exemple, en sont dispensés, en vertu d’une convention signée entre la France et Madagascar : accord de coopération en matière de justice franco-malgache du 4 juin 1973, art. 26, JO 30 juillet 1975, p. 7708.

8  Civ. 1re, 4 juin 2009, Mme X c./ Procureur de la République de Nanterre (1er arrêt) et Procureur général de Caen c./ Mme X. (2e arrêt), RCDIP 2009, 500, n. P. Lagarde. La Cour précise aussi que « la légalisation, dans son acception actuelle, peut être effectuée en France par le consul du pays où un acte a été établi ».

9  Voir infra, n°08/00909 ; n°08/00820.

10  A propos de la légalisation, voir nos observations sous l’arrêt n°08/1674

11  Voir nos observations sous l’arrêt n°08/1674

12  LAGARDE (paul), La nationalité française, Paris, Dalloz, 3e éd., 1997, n°60 et 79.

13  Par exemple : Cour d’Appel de Paris, 6 janvier 2011, n°09/28633 ; Civ. 1re, 17 décembre 2010, n°10-10.906.

14  Civ. 1re, 15 décembre 2010, n°09-16.968, Dalloz Actualités, 5 janvier 2011, obs. C. Siffrein-Blanc.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’Université de La Réunion