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Doctrine

RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 211
Mireille MARTEAU-PETIT

La défiscalisation de la recherche et développement : perspectives

Notes de la rédaction

Cet article est tiré d’une intervention effectuée lors du colloque organisé par la Technopole de La Réunion, le 23 juin 2005 portant sur « la fiscalité de la R&D ». La totalité des actes peut être obtenu sur le site : www.technopole-reunion.com.

Texte intégral

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11.- Depuis 1952, les investissements productifs réalisés dans les DOM ouvrent droit à des avantages fiscaux. Pour autant, les dispositifs ont dû être revus, révisés, affinés afin d’atteindre les objectifs économiques recherchés, sans coût excessif pour les finances publiques, ni dévoiement du régime d’aide.

2La dernière réforme a été organisée par la loi de programme pour l’Outre-Mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », dont l’un des volets tend à favoriser les investissements d’entreprises. Ces mesures concernent aussi bien les entreprises individuelles, que les sociétés relevant de l’IR ou soumises à l’IS.

32.- Le premier régime d’aide, organisé par les dispositions de l’article 199 undecies B du Code général des Impôts, recouvre, comme par le passé, deux situations différentes :

4la défiscalisation directe qui consiste à octroyer un avantage fiscal à un exploitant industriel ou à des associés d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, exerçant une activité dans un département d’outre-mer et réalisant un investissement productif, la condition étant que l’activité de l’entreprise (individuelle ou société) relève d’un certain secteur (secteur dit « éligible »). L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt égale à 50% du montant de l’investissement effectué. Cette réduction d’impôt vient en diminution de l’IR dont est redevable l’exploitant ou son foyer fiscal ;

5la défiscalisation externalisée qui repose comme précédemment, sur un investissement productif réalisé dans un secteur éligible. L’avantage fiscal est accordé, non à l’entreprise outre-mer utilisatrice du bien d’investissement, mais aux tiers investisseurs qui font l’acquisition du bien et le lui donnent en location, en principe pour une durée de cinq ans. Les tiers investisseurs cherchent à obtenir par ce biais, une réduction d’impôt, alors que l’exploitant bénéficie, quant à lui, de l’accès à un investissement et ce, à un coût minoré1. Ce dispositif diffère du précédent en ce qu’il ouvre, en plus de l’avantage fiscal pour les investisseurs, un avantage financier pour l’exploitant.

6De son côté, l’article 217 undecies du CGI permet aux sociétés soumises à l’IS de « déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs » réalisés dans les départements d’Outre-Mer. Cependant, cette déduction ne concerne que les investissements réalisés dans des secteurs considérés comme prioritaires.

7Là encore, une possibilité d’externalisation de l’aide fiscale a été organisée : l’investissement réalisé par une société IS, quels que soient son activité principale et le lieu de son exercice, peut lui ouvrir droit à la déduction fiscale, dès lors que le bien acquis est loué, pour une durée d’au moins cinq ans, à une entreprise exerçant outre-mer une activité éligible à l’aide fiscale. Au terme de l’opération, le bien est acquis par l’entreprise utilisatrice à des conditions très intéressantes.

8Une autre forme d’aide fiscale externalisée étend le bénéfice de la déduction aux souscriptions effectuées par une société IS à une autre société IS et qui, outre-mer, exerce de manière exclusive une activité éligible à l’aide fiscale.

93.- Quel que soit le montage choisi (investissement direct ou « externalisé »), ces dispositifs visent à soutenir l’économie domienne en favorisant les investissements dans des secteurs donnés, considérés comme prioritaires. Pour donner lieu aux avantages fiscaux, l’immobilisation doit donc être affectée à l’exercice d’activités éligibles.

104.- Or, de ce point de vue, la « loi Girardin » a modifié la présentation de ces activités.

11Jusqu’alors ces activités éligibles étaient expressément visées dans une liste qui s’est peu à peu allongée : industrie, pêche, hôtellerie, tourisme (sauf exceptions), énergies nouvelles, services informatiques, agriculture, bâtiment et travaux publics, transport, artisanat, production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, concessions de SPIC, maintenance au profit d’activités éligibles (sous conditions)…

12Désormais, la nouvelle loi procède différemment en posant un principe général d’aide s’appliquant à tous les secteurs (sont désormais visés les investissements réalisés « dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale »), principe assorti d’exceptions limitativement énumérées :

13Commerce 

14 La restauration, à l’exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabac et débits de boisson ;

15Conseils et expertise

16Recherche et développement

17Education, santé et action sociale

18Banque, finance et assurance

19Toutes activités immobilières

20La navigation de plaisance…..etc.

21C’est donc dans cette nouvelle version que la R & D a fait son apparition dans le dispositif, en figurant au rang des secteurs exclus (d). Cette nouveauté est passée inaperçue et n’a pas donné lieu à débats. Pour autant, nombre d’entreprises s’interrogent sur le point de savoir si elles peuvent continuer à défiscaliser leur recherche et développement.

22On envisagera successivement : les interprétations possibles du texte (A) avant de formuler des propositions (B).

A.- Les interprétations possibles du texte

23Trois interprétations sont théoriquement possibles : la règle du tout ou rien (1), la règle du prorata (2), la prise en compte de la nature de l’investissement productif (3).

1°/ Première interprétation possible : la règle du tout ou rien :

245.- Cette interprétation est celle retenue par le ministère de l’Outre-Mer, par les services de la direction de la législation fiscale du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et par le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies (en janvier 2005 soit juste avant les différents remaniements ministériels). Elle découle d’un principe qui veut que lorsque l’activité relève d’un secteur éligible, tous les investissements productifs2. ouvrent droit à une réduction d’impôt, sans qu’il y ait lieu à procéder à des distinctions.

25Cette interprétation prend en compte la volonté du législateur qui n’a pas été de rompre avec le passé. Le dispositif d’aide à l’investissement s’inscrit dans la continuité des dispositifs précédents. Les activités anciennement éligibles devraient le demeurer et les principes régissant le dispositif, conservés. La proposition de renverser la présentation de la mesure a donc été faite sans volonté d’en réduire le champ d’application. Bien au contraire, il semble que la volonté du législateur ait été d’élargir les périmètres des activités contenues dans les secteurs éligibles, plutôt que de rendre éligibles de nouveaux secteurs3

266.-Selon cette interprétation, l’exclusion de la R&D doit donc être limitée à l’activité de la société. Elle l’est uniquement lorsque l’objet social de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement relève du code APE 73, c’est-à-dire la R & D en sciences physiques et naturelles (73.1 Z de la nomenclature) et en sciences humaines et sociales (73.2 Z). Seules sont donc exclues du bénéfice de l’aide aux investissements, les très rares entreprises réalisant exclusivement de la R & D (publique ou privée).

27Pour les autres, il convient de s’attacher à leur activité principale et la défiscalisation de leur R & D, découlera de leur appartenance ou non à un secteur éligible. C’est donc la règle du tout ou rien qui s’applique :

28si l’activité de l’entreprise relève d’un secteur éligible (l’industrie, la pêche, l’hôtellerie, le tourisme, les énergies nouvelles, les services informatiques, l’agriculture, le bâtiment et les travaux publics, transport, artisanat, production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, concessions de SPIC, maintenance au profit d’activités éligibles…), les investissements productifs qu’elle réalise en R & D, comme tous les autres, sont défiscalisables ; par exemple, il a été jugé que l’activité de captage de l’eau, son traitement pour la rendre potable et sa distribution, étaient des activités industrielles éligibles au dispositif d’aide à l’investissement4. Il faudrait en déduire que l’acquisition d’un matériel pour améliorer le traitement pourrait donner lieu à défiscalisation.

29Si l’activité de l’entreprise relève de secteurs non éligibles (en bref, les activités non industrielles), à supposer que celle-ci réalise des investissements en R & D -ce qui semble une hypothèse d’école compte tenu des secteurs visés-, ces investissements ne pourront être défiscalisés.

308.- Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « R & D » et par « investissements productifs ».

31Quant au premier point, une transposition des définitions retenues dans le cadre d’autres dispositifs pourrait être envisagée. Ainsi, pour l’application des dispositions concernant le crédit d’impôt recherche et la JEI, les opérations de recherche-développement recoupent à la fois des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental.

32Quant à la notion d’« investissements productifs », une définition en a été donnée par l’article 46 quaterdecies A de l’annexe III, aujourd’hui abrogé5 : il s’agit d’immobilisations6 fabriquées par l’entreprise elle-même ou acquises à l’état neuf et amortissables selon le mode dégressif ou linéaire.

2°/ Deuxième interprétation possible : la règle du prorata :

339.- Cette interprétation n’a jamais été envisagée ni par les Ministères susvisés ou leurs services, ni par les directions locales des services fiscaux. Néanmoins, elle doit être rapidement envisagée afin de couper court à toute erreur d’interprétation.

34Pour ouvrir droit à défiscalisation, les immobilisations concernées doivent être affectées à l’exploitation d’entreprise outre-mer relevant des secteurs éligibles. On en déduit que si une immobilisation est affectée pour partie à des activités éligibles et pour partie à des activités non éligibles, un prorata devra être appliqué7. Cela n’est pas sans évoquer la règle du prorata bien connue en matière de TVA.

35La tentation pourrait alors être grande de poursuivre la démonstration en y introduisant la notion de « secteurs d’activités distincts » connue en matière de TVA, avec la règle de l’affectation qui l’accompagne. On pourrait ainsi soutenir que l’article 199 pose une distinction entre les secteurs d’activité dans le champ d’application du dispositif d’aide aux investissements outre-mer (activités éligibles) et les secteurs d’activité « hors champ ». Et d’en déduire, par exemple, qu’une entreprise industrielle, réalisant de la R&D est, en fait, à la tête de deux secteurs d’activités : le secteur de l’industrie (dans le champ) et le secteur de la R&D (hors champ) avec, à la clef, une impossibilité de défiscaliser les acquisitions effectuées dans ce second secteur. Pour autant, cette démonstration ne convainc pas : la R&D est rarement détachée de l’activité principale. Elle est le plus souvent au service de l’activité principale, elle n’en est qu’un accessoire dont le régime suit celui du principal. En règle générale, il n’est donc pas envisageable d’opposer à une entreprise qui effectue de la R&D, le fait qu’elle est à la tête de deux activités distinctes.

3°/ Troisième interprétation possible : la considération des dépenses :

3610.- Cette interprétation semble être celle suivie par certaines directions locales des services fiscaux qui mettent en avant l’exclusion de la R&D des secteurs éligibles. Cette position ajoute donc une condition qui n’existe pas dans les textes puisque selon cette interprétation, non seulement l’activité de l’entreprise doit se trouver en secteur éligible, mais en plus les investissements productifs ne doivent pas être exclus du dispositif de la loi Girardin. On en déduit donc que même si l’entreprise se trouve en secteur éligible, tous les investissements productifs servant leur R&D ne pourraient ouvrir droit au bénéfice de l’aide à l’investissement.

37Pour reprendre l’exemple cité plus haut, il a été vu que l’activité de captage de l’eau, son traitement pour la rendre potable et sa distribution, étaient des activités industrielles éligibles au dispositif d’aide à l’investissement. Pour autant, selon cette interprétation, les dépenses relevant de la R&D ne pourraient être défiscalisées.

38Deux arguments sont avancés qui peuvent être réfutés :

39Argument n° 1 : la lettre du texte exclut la R&D du champ d’application de la loi Girardin. Or, justement, les textes distinguent bien les investissements productifs des secteurs éligibles : dans les articles 199 undecies B et 217 undecies 1 du CGI.sont défiscalisables les investissements productifs réalisés pour l’exercice d’une activité éligible : les secteurs visés concernent les activités des entreprises et non les dépenses qu’elles effectuent. L’exclusion porte donc sur un certain nombre d’activités définies en fonction de la nomenclature INSEE (NAF 700) et non certains types de dépenses. La règle du tout ou rien devrait seule pouvoir jouer (cf. Interprétation n° 1).

40Argument n°2 : les dépenses de R&D peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (crédit d’impôt recherche).  Toujours selon cette proposition, l’exclusion des dépenses de la R&D du bénéfice de la loi Girardin se justifierait par le fait qu’il existe un autre dispositif favorisant la R&D : le crédit d’impôt recherche et d’en conclure que seul ce qui ne tombe pas sous la définition de la R&D serait défiscalisable à l’aide à l’investissement. Par exemple ; selon cette position, seraient éligibles au dispositif de la loi Girardin, les dépenses de prototypage pour cette seule raison que de telles dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche.

41Ce second argument n’est pas, là encore, à l’abri de la critique. Il est pour le moins paradoxal que seules seraient éligibles les dépenses qui n’ont pas été jugées « prioritaires » dans le cadre du crédit d’impôt recherche. De plus, la loi Girardin est un dispositif très avantageux offrant des taux de défiscalisation égaux ou supérieurs à ceux prévus dans le cadre du crédit d’impôt recherche : respectivement 50% (voire parfois 60%ou 70%) pour la loi Girardin, contre un taux maximal de 50% à des conditions très restrictives (5% (aujourd’hui 10) + 45% des accroissements de dépenses de recherche) pour le crédit d’impôt recherche. Enfin, il paraît surprenant d’obliger des entreprises éligibles à la loi de programme, de devoir opter pour un autre dispositif, au demeurant considéré comme complexe, pour défiscaliser leur R&D alors qu’il serait tellement plus simple puisqu’il s’agit de favoriser le développement économique des DOM, de les traiter comme les autres investissements productifs. N’oublions pas que le tissu économique réunionnais et plus généralement domien, est composé essentiellement de PME voire TPME.

B.- Propositions

42En leur rédaction actuelle, les articles 199 undecies B et 217 undeciesdu Code général des impôtssuscitent donc des difficultés d’interprétation appelant une réforme des textes.

1°/ Amélioration rédactionnelle du texte

4311.- La « loi Girardin » est un texte dont la rédaction n’est pas à l’abri de la critique. Cet état de fait découle de plusieurs facteurs. Tout d’abord, de nombreuses navettes ont eu lieu entre le Ministère de l’Outre Mer et le Ministère des Finances dans le cadre de négociations relatives au fond du texte ; de nombreux amendements ont été déposés ; dans ces échanges et débats, la forme est apparue secondaire et une fois les arbitrages terminés, le projet a été déposé et voté sans qu’une réécriture ait pu être proposée par Bercy. Le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies n’a pas participé à l’élaboration de la loi Girardin (parce que la nouvelle version n’emportait pas, pour les concepteurs de la loi, de modification au fond du dispositif justifiant une discussion sur ce point).

44En second lieu, le très utile contrôle du Conseil d’Etat n’a pu, en l’espèce, s’exercer. En effet, le dispositif d’aide à l’investissement aurait dû faire l’objet d’un examen par la Commission européenne, comme tous les régimes d’aides d’Etat. Or, faute d’une notification à l’Union européenne, le Conseil d’Etat a refusé d’examiner le projet, en vertu d’une jurisprudence qu’il s’est forgé, en déclarant les articles disjoints.

45Du fait de cette rédaction défectueuse, la loi Girardin va à l’encontre du principe de transparence posé par le droit français8.

4612.- En droit budgétaire, le principe de sincérité budgétaire, nouveau et sixième principe, vient d’être consacré par la LOLF de 2001. Cette prescription oblige le gouvernement à rédiger des textes clairs pour permettre, notamment, une adéquation entre les prévisions et l’exécution de la loi de Finances. De surcroît, la loi sur la simplification du droit invite le législateur et les pouvoirs constitués à être plus accessibles aux citoyens et aux administrés.

47De manière plus pratique, alors que la volonté des zélateurs du texte n’est pas de rompre avec les dispositifs précédents, la rédaction actuelle de l’article 199 undecies B peut inciter les directions de services fiscaux à refuser la défiscalisation de la R &D des entreprises domiennes se trouvant en secteurs éligibles. Des contentieux pourraient donc se nouer entre les services fiscaux et les entreprises dans le cadre d’une procédure de redressements.

48Il est donc très important pour les entreprises domiennes d’obtenir très rapidement une position ferme de la part du Ministère soit par le biais d’une instruction, soit par celui d’une réponse ministérielle. Mais au delà, une réforme plus profonde du texte apparaît indispensable.

2°/ Evolution du texte

49Il s’agit d’une demande récurrente des DOM qui comprennent mal pourquoi les activités de R&D ont été exclues du dispositif. Cette exclusion de la R & D apparaît, en effet, contraire aux objectifs politiques fixés par la France et par l’Union Européenne.

5013.- A l’échelon français, le premier Ministre, dans nombre de communications a fait état de sa volonté de soutenir la recherche, dans toutes ses déclinaisons. Ainsi, lors du Comité interministériel d’aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004, il a affirmé que « le pays devait mieux valoriser sa matière grise, sa créativité » et que ceci devait passer par « l’adaptation de notre système de recherche »… « et par une nouvelle stratégie industrielle, fondée sur le développement des pôles de compétitivité reposant sur un partenariat actif entre les industriels, les centres de recherche et les organismes de formation» ; que, dans cette perspective, il fallait adapter notre fiscalité. Il a relevé que les économies littorales en Métropole comme en Outre-mer étaient « globalement diversifiées et offraient des opportunités importantes pour le développement d’activités d’avenir ». Mise en place de nombreux instruments pour soutenir la R&D : JEI, FCPI, FIP…

5114.- A l’échelon communautaire, la commission a rappelé dans une communication du 26 mai 2004, que « les entreprises des régions ultra périphériques sont appelées à rompre leur isolement et à mieux faire face aux pressions exercées sur les marchés, en adoptant une politique d’innovation performante qui prendrait la forme d’inventions au sens large du terme, de transposition dans leur propre processus de production d’une idée émanant d’un autre secteur d’activité, et de reconfiguration des produits et des services existants permettant d’adapter l’offre à la demande de nouveaux marchés inexploités à ce jour »9. « Afin d’atteindre les objectifs de Lisbonne10 et de bien intégrer les régions ultra périphériques dans l’espace européen de la recherche, un accroissement substantiel des activités de recherche et développement technologique (RDT) dans les domaines qui présentent un intérêt particulier pour ces régions, apparaît souhaitable »11.

5215.- L’exclusion de la R & D du dispositif de la loi Girardin, apparaît donc contraire aux objectifs ci-dessus rappelés.

53Considéré comme un secteur sensible, la R&D « pure » pourrait n’ouvrir droit à défiscalisation que sur agrément. Une telle procédure ne devrait pas poser de problèmes tant les conditions posées sont préexistantes à l’activité elle-même.

3°/ Procédure

5416.- L’article 199 undecies  B du Code général des Impôts est actuellement ainsi rédigé :

551. « Les contribuables domiciliés en France… peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer… dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale….

56Toutefois, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les investissements réalisés dans les secteurs d’activité suivants :

57Commerce

58

59

60Recherche et développement

61….

62De son côté, l’article 217 undecies  du Code général des Impôts, dispose :

63« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs… qu’elles réalisent… pour l’exercice d’une activité éligible en application du 1 de l’article 199 undecies  B ».

64Comme cela a été démontré plus haut, pour des raisons de forme (parce que le texte prête à confusion) et de fond (parce que la R & D doit être soutenue dans les DOM, plus qu’ailleurs, du fait de leur retard structurel et des potentialités qu’ils offrent en matière de recherche), l’article 199 undecies  B 1 d) du Code général des Impôts doit être abrogé.

6517.- Pour autant, compte tenu des négociations extrêmement difficiles menées dans le cadre de la discussion de la « loi Girardin », d’une part, et des résultats globalement satisfaisants obtenus, d’autre part, le Ministère de l’Outre-Mer a voulu « figer » le dispositif de l’aide à l’investissement dans un document qui n’a pas vocation à être modifié. L’application de la loi de programme pour l’Outre-mer est, en effet, prévue pour 15 ans. De ce fait, aussi légitime soit la demande, le Ministère ne veut pas que cette modification entraîne la réouverture du dossier qui pourrait s’avérer préjudiciable pour l’Outre-Mer, beaucoup d’oppositions s’étant manifestées lors du vote de la loi.

66Pour lever cette difficulté, une solution pourrait consister à profiter de l’élaboration de la loi de programme pour la recherche pour insérer un article qui viendrait modifier le champ d’application de la loi Girardin qui, elle aussi, est une loi de programme. En la forme, le parallélisme serait respecté (une loi de programme venant modifier une autre loi de programme). Au fond, le caractère solennel du texte et les enjeux pour le développement des DOM, justifierait cette exception. Enfin, cela permettrait d’associer le Ministère de la Recherche à un dispositif auquel, pour des raisons circonstancielles, il n’a jamais été associé.

67Les termes de l’article pourraient être les suivants :

68« L’alinéa d) de l’article 199 undecies B 1 du Code général des Impôts est abrogé ».

69De ce fait, la réforme pourrait rester cantonnée au seul domaine de la recherche et serait porteuse d’une haute valeur symbolique.

7015.- De son côté, le Ministère des Finances, compte tenu du faible nombre de sociétés dont l’objet social relève exclusivement de la R & D, pour l’instant localisées dans les DOM (une ou deux, peut-être aucune, selon le FEDOM), ne serait pas, non plus, opposé à cette idée à condition de pouvoir chiffrer précisément le coût de la réforme. En réponse à cet argument, il peut être avancé que les entreprises domiennes bénéficient d’autres dispositifs (crédit d’impôt recherche, JEI, SUIR, etc.), ce qui devrait rendre insignifiant le coût de la mesure.

7118.- En résumé, il s’agirait, par cette modification :

72De parvenir à une plus grande lisibilité du texte, d’en proposer une rédaction claire afin de permettre la défiscalisation de tous les investissements productifs (y compris en R&D) réalisés par les entreprises déployant des activités en secteurs éligibles.

73D’étendre le champ d’application de l’aide à l’investissement aux sociétés réalisant de la R & D pure (publique ou privée) afin d’atteindre les objectifs politiques visés par la France en matière de recherche et ce, en parfaite adéquation avec la politique de Bruxelles.

Notes

1  Cette défiscalisation externalisée est généralement organisée par des « monteurs » dont le rôle consiste à rapprocher les investisseurs, de projets d’investissements locaux. Les investisseurs sont regroupés dans une société translucide (généralement une S.N.C.) qui réalise l’investissement dont elle devient propriétaire. L’avantage fiscal consistant en une réduction d’impôt égale à 50% (voire parfois 60 % ou 70 %) du montant de l’investissement effectué, est réparti entre les porteurs de parts. L’avantage financier pour l’exploitant consiste, après avoir loué le bien pendant cinq ans, à en acquérir la propriété à un prix minoré (la totalité des loyers versés pendant les cinq années ne sont pas calculés par rapport à la valeur d’origine du bien, les investisseurs abandonnant à l’exploitant une partie du prix du bien).

2   C’est là une différence importante avec le crédit d’impôt-recherche qui prend en compte les dépenses en moyens humains et matériels affectés à la recherche.

3   M.-H. Delage, thèse préc., p. 252. L’auteur cite, par exemple, les travaux dans le secteur de l’hôtellerie qui s’entendent non seulement des travaux de rénovation, mais aussi de réhabilitation.

4   CAA Bordeaux, 10 juillet 2000, DF 2001, 689 ; RJF 2001, 12431.

5   Loi du 30 décembre 1997.

6   Ce sont donc des biens destinés à rester durablement dans l’entreprise : instruction du 7 novembre 1986, BOI, 4A-8-86.

7   M.-H. Delage, thèse préc., p. 228.

8  Le Conseil constitutionnel a érigé le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi au rang d’objectif à valeur constitutionnelle : dans la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, JO 22 déc. 1999, p. 12041.

9  Communication à la commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultra périphériques : bilans et perspectives, communication de la commission COM (2004) 343 du 26 mai 2004, p. 12 ; Document de travail des services de la commission, annexe à la communication COM (2004) 343, préc. p. 73.

10  Dépenses en R & D fixées à 3% du PIB de l’Union, dont les deux tiers à couvrir par le secteur privé (Document de travail des services de la commission, annexe à la communication COM (2004) 343, préc. p. 26).

11  Communication à la commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultra périphériques : bilans et perspectives, communication de la commission COM (2004) 343 du 26 mai 2004, préc., p. 13.

Quelques mots à propos de :  Mireille MARTEAU-PETIT

Professeur à l’Université de La Réunion