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CHAPITRE 2 - LE MODELE CHOISI

RJOI Numéro 5 Spécial 2005 - Le rayonnement du droit français dans le monde, Page : 65
Stéphanie ROHLFING-DIJOUX

Droits francais et anglais réconciliés dans une synthèse originale du droit des affaires mauricien

Texte intégral

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1Jeune démocratie depuis son accession à l’indépendance en 1968, l’Île Maurice est un État où coexistent plusieurs langues. Ce plurilinguisme est le fruit de l’histoire et de l’évolution de la population de l’Île Maurice ! Les esclaves libérés ont été christianisés et ont introduit le créole, qui est une langue née de la rencontre du français et des langues africaines. Les travailleurs venant du subcontinent indien ont de leur côté, importé une partie de la richesse linguistique et religieuse de leur pays d’origine. Le hindi, l’ourdou, le tamoul, le télégou, le marathi, le hakka et le cantonais sont ainsi devenus peu à peu un vecteur d’expression et d’échanges.

2L’anglais est aujourd’hui la langue officielle, mais le français reste très largement parlé dans la population et utilisé dans la presse audiovisuelle et écrite. Le bhojpuri, langue parlée par la majorité de travailleurs indiens, s’est imposé comme la langue commune de la communauté indienne alors que le créole mauricien est parlé par toutes les communautés de l’île, toutes catégories sociales confondues et incarne de ce fait un rôle unificateur du pays. Ces deux dernières langues sont aujourd’hui les langues les plus parlées dans l’île.

3L’acceptation du créole dans les administrations et les juridictions a également une fonction d’intégration dans la société. Cette intégration passe par la maîtrise de la langue et, comme l’anglais et le français ne sont pas maîtrisés par toute la population, l’accès aux institutions administratives et judiciaires du pays par le créole est primordial pour cette population. La pratique juridique de ces institutions reflète clairement cette diversité linguistique.

4Pour comprendre cette particularité juridique, il paraît utile de rappeler les évolutions historiques des langues employées à l’île Maurice liées au passé colonial de l’île. Le droit mauricien et la langue juridique sont, en effet, imprégnés des périodes de colonisation successives, d’abord française de 1715 à 1810 et ensuite anglaise de 1810 à 1968.

5L’empreinte laissée par ces périodes de colonisation a donné naissance à un droit mixte original. Ce droit s’est développé essentiellement à partir du droit français et du droit anglais ainsi que des coutumes et traditions propres à l’Île Maurice et liées aux populations d’origines diverses et de leurs différentes religions. Il est soumis à une évolution constante qui reste largement inspirée de l’évolution du droit dans les deux grands systèmes de droit originels (le droit français et anglais).

Une première période d’inspiration française

6Avec la colonisation française en 1715, le colonisateur a progressivement mis en place le système juridique français. Dans un premier temps, l’île était régie par la coutume de Paris pour la population blanche et le code noir pour les esclaves1.

7Le code pénal français de 1791 a été introduit en 1793 à Maurice. La déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 a été proclamée le 7 août 1794 par l’Assemblée coloniale et le champ d’application du code civil2 a été étendu le 23 octobre1805 à l’Île Maurice.

8En 1810, l’Île de France passe sous la domination anglaise, mais l’acte de capitulation autorisait expressément les habitants de l’île à conserver leur religion, leurs lois et leurs coutumes3. Le premier gouverneur britannique Robert Farquhar a déclaré expressément le 28 décembre 1810 que le code Napoléon restait applicable à Maurice, bien que sous l’empire britannique, mais que les sentences étaient rendues au nom de sa Majesté George III4.

Le droit anglais gagne en influence

9À partir de 1835, le droit mauricien d’origine française a néanmoins été influencé par le droit anglo-saxon. Entre 1816 et 1841 les textes législatifs sont publiés dans les deux langues et les deux versions ont une validité égale5. À cette époque, le bilinguisme juridique existait donc déjà.

10Cependant le 25 février 1841, un ordre du Conseil6 stipule que seul le texte anglais aurait force de loi à tel point que même les modifications apportées au code Napoléon sont rédigées en anglais. Les textes en français n’ont alors qu’une valeur de simple traduction et ne peuvent servir comme source d’interprétation des textes7. Enfin, en 1866 l’anglais devient la seule langue officielle du législateur, également pour les modifications des textes rédigés à l’origine en français.

11Cependant, suite à une ordonnance de 1962, les modifications des textes d’origine en français peuvent à nouveau intervenir en français8. Ce qui a pour conséquence que le texte législatif intervient en anglais, mais la modification du texte original en français (p. ex. : le code Napoléon) est reprise en français. Malgré cette évolution, de nombreux codes de droit civil et de procédure civile sont d’origine française. En revanche, le droit public et la procédure criminelle sont d’origine anglo-saxonne.

12Le code pénal est également d’origine française. Il était applicable à l’île Maurice depuis 1793. Il est aujourd’hui la seule loi dont il existe deux versions officielles, une française et une anglaise. En cas de difficultés d’interprétation de ce texte, la version française prévaut9. Tandis que le droit civil (droit de la famille, droit des biens, droit des obligations et des contrats, droit de la responsabilité civile et délictuelle et une partie du droit de travail) est principalement d’origine française, le droit de la procédure pénale et une partie du droit des affaires (p.ex. : le droit des sociétés à capital, le droit des effets de commerce et le droit de propriété industrielle) sont en provenance du droit anglo-saxon.

13Le droit public est également d’inspiration anglo-saxonne car il répondait à l’objectif du colonisateur d’instaurer des signes symboliques de son pouvoir politique en organisant l’État et les institutions politiques à l’instar de son propre système10.

Français et anglais forment désormais un droit mixte original…

14Ce droit mixte constitue la rencontre de deux systèmes de droit diamétralement opposés qui s’influencent mutuellement pour aboutir enfin à un droit mauricien original. En droit des affaires, domaine dans lequel, in fine, l’influence du droit anglo-saxon a été plus significative qu’en droit civil, l’analyse du droit des sociétés, du droit commercial et du droit de la propriété intellectuelle met particulièrement bien en évidence ce développement et l’impact pratique du droit mixte en droit mauricien. Ces trois exemples sont ici traités afin d’illustrer les conséquences concrètes de cette mixité dans la pratique juridique.

15Le droit commercial

16Le droit commercial est à première vue d’origine française, puisque le code de commerce a été rendu applicable à l’Île Maurice le 14 juillet 1809 sous le colonisateur français. Malgré la subsistance du code de commerce, cette branche du droit se trouve aujourd’hui de plus en plus sous influence du droit anglo-saxon. La période de colonialisation anglaise a été marquée par une intensification du commerce avec l’Angleterre et a suscité de multiples changements du code de commerce11.

17Du fait que la flotte anglaise dominait le commerce maritime après que Maurice soit passé sous l’empire britannique, le commerce a été essentiellement régi par la loi mercantile anglaise12, composée de coutumes confirmées par la jurisprudence. Les dispositions du code de commerce relatives au commerce maritime ont alors été remplacées à partir de 1855 par la "Merchant Shipping Ordinance n° 17" qui a été rédigée sur le modèle du "UK Merchant Shipping Act of 1854"13. Les dispositions relatives à la bourse de commerce (Stock Exchange) ont été introduites ainsi que des dispositions relatives à la faillite (bankruptcy). Ces domaines sont restés jusqu’à aujourd’hui d’inspiration anglaise.

18Même après l’indépendance de l’Île Maurice en 1968, à la fin des années 1980, plusieurs réformes des législations d’origine française, du code civil et du code de commerce ont été entamées. Ces réformes ont été réalisées en langue française. Le code de commerce a été modifié à plusieurs reprises entre 1983 et 1992. À l’occasion de ces réformes, certaines évolutions du droit commercial intervenues en France ont été prises en compte. En revanche, toutes les réformes du code de commerce en France n’ont pas été littéralement reprises dans le code de commerce mauricien. Les réformes en droit mauricien ont été effectuées pour adapter le code aux coutumes commerciales contemporaines en vigueur à l’Île Maurice et le rendre compatible avec d’autres dispositions d’origine anglo-saxonne.

19Le droit des agents commerciaux est régi par les articles 7-3 à 7-4 du code de commerce. Cependant, ces dispositions sont incomplètes parce que les réformes du code de commerce en France relatives aux dispositions des agents commerciaux n’ont pas été transposées en droit mauricien. Elles doivent être complétées par la jurisprudence en ce qui concerne par exemple le calcul des indemnités de fin de contrat ou la durée du préavis. Celui-ci est rédigé souvent selon les principes du droit anglais et des dispositions du Companies Act d’origine anglo-saxonne. En raison de ces multiples adaptations, le code de commerce mauricien ne ressemble plus beaucoup aujourd’hui à son modèle français.

20L’enchevêtrement du droit français et du droit anglais dans une même législation aboutit ici à un véritable droit mixte, source de difficultés particulières dans la pratique. L’application cumulative des dispositions issues du droit français et de la Commun Law et l’interaction entre ces deux systèmes juridiques différents nécessitent une démarche originale de la part de tous les professionnels de droit qui contribuent à la naissance du droit mixte mauricien. Un droit qui reste inspiré des systèmes des deux colonisateurs qui constituent son point de départ mais se distinguent nettement de ces systèmes aujourd’hui par des caractéristiques qui lui sont devenues propres par une doctrine et une jurisprudence spécifiques.

21Le droit des sociétés

22La loi française du 24 juillet 1966 sur les sociétés a été intégrée dans le code de commerce mauricien dans les articles 17 à 5014. Le droit mauricien connaît ainsi les sociétés commerciales de type français telles la société en nom collectif et la société en commandite simple. Les sociétés civiles telles la société civile et la société en participation régies par le code civil sont également connues par le droit mauricien. La société unipersonnelle qui n’est pas admise par les textes est cependant acceptée par la pratique. Lorsqu’une société pluripersonnelle est devenue unipersonnelle par accident, lorsque toutes les parts sociales se trouvent réunies entre les mains d’un seul associé, elle peut continuer à exister tant qu’aucune personne intéressée ne demande sa dissolution15.

23En revanche, les sociétés à capitaux sont exclusivement de type anglo-saxon régies par le Companies Act 2001 du 6 juin 200116. Il s’agit d’un texte qui a été initialement rédigé en 1985 sous influence du droit anglais et qui a été réformé en 1993 d’après le modèle du droit des sociétés néo-zélandaises. Parmi les sociétés à capitaux, le Companies Act distingue les sociétés privées (Private Companies) fermées entre associés et les sociétés publiques (Public Companies) ouvertes aux capitaux extérieurs. Parmi les sociétés privées qui ne peuvent avoir plus que vingt associés, il y a en particulier les petites sociétés privées (small private Company - à moins que 10 000 000 roupies CA) avec un fonctionnement plus souple et des obligations allégées. Les types juridiques de sociétés à capitaux sont les sociétés à responsabilité limitée (Limited by shares, Limited by guarantee, Limited both shares and guarantee, Limited Life Company) et à responsabilité illimitée (Unlimited Company). La loi prévoit, en outre, la société en sommeil (Dormant Company) et la société étrangère (Foreign Company).

24Les sociétés de capitaux de type français tel que la SARL, la SA et la société en commandite par actions n’existent donc pas en droit mauricien. En pratique les sociétés Ltd. de type anglo-saxon dominent largement la vie économique du pays où on ne trouve que très rarement les sociétés de personnes de type français. Ces dernières ne sont cependant pas régies exclusivement par le code de commerce. L’article 17 du code de commerce mauricien stipule ainsi : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du Companies Act". Et le Companies Act contient des dispositions applicables également aux "partnerships", c'est-à-dire les sociétés régies principalement par le code de commerce, comme par exemple la section 355 relative au paiement des droits.

25La nécessité d’application simultanée des lois d’origines française et anglaise peut être illustrée par l’exemple suivant : ni le code civil ni le code de commerce font mention du nombre maximum d’associés d’une société. En revanche, le Companies Act stipule dans sa Section 313 que les partnerships ne peuvent comporter plus de vingt associés. Il s’agit de la reproduction de la disposition anglaise. Pour déterminer la structure et le fonctionnement des sociétés de personnes, il faut ainsi appliquer simultanément le code de commerce et le Companies Act.

26Le droit de la propriété intellectuelle

27L’occupant britannique a, dans un premier temps, introduit à Maurice le droit anglais relatif à la protection de la propriété industrielle afin de protéger ses intérêts coloniaux et ses investissements à l’Île Maurice. Cette législation, fondée sur le modèle du "British Patent Law" de 1852, a été remplacée par une législation mauricienne mais qui reste largement inspirée du modèle anglais.

28Le 2 juillet 2002, Maurice s’est doté d’un code de la propriété industrielle "The Patents, Industriels Designs and Trademarks Act 2002"17 (suivant PIDT Act) qui est entré en vigueur le 6 janvier 2003. Celui-ci comporte des dispositions protectrices des brevets, des dessins et modèles et des marques. Il prévoit également l’application des classifications internationales pour les brevets par la convention de Strasbourg de 1971, pour les dessins et modèles par la convention de Locarno de 1968 et pour les marques par la convention de Nice de 1957 et facilite ainsi l’intégration internationale de l’Île Maurice qui est pays membre de l’OMC et de l’OMPI. Un décret d’application18 de 2004 détermine les détails de la procédure d’enregistrement, le montant des droits d’enregistrement et définit les formulaires officiels. Cette évolution législative a été un signal fort de la part de l’État mauricien en faveur du respect de la protection de la propriété industrielle.

29L’importance de cette nouvelle législation peut être démontrée par l’exemple du droit des marques. Sous la précédente loi, "Trade Marks Act", toute personne pouvait faire enregistrer sous son nom une marque, indépendamment de l’identité du propriétaire, à condition qu’aucune opposition ne soit déposée au moment de la requête. Désormais, sous le régime du PIDT Act, le Controlleur of Industrial Property Office doit refuser l’enregistrement des marques réputées même en absence d’opposition. D’après l’ "Unfair Practices Act"19, qui comporte une interdiction de la concurrence déloyale et du parasitisme, la protection de marques reconnues est garantie même si une marque n’est pas enregistrée à l’Île Maurice.

30Une des premiers cas d’application jurisprudentielle de cette nouvelle législation a concerné la marque américaine Polo Ralph Lauren. Cette marque mondialement connue n’a pas été enregistrée à l’Île Maurice par le propriétaire américain de la marque. Une entreprise mauricienne, Audally Brothers & Co, a ensuite déposé la marque à Maurice, ce qui a été possible sous l’égide de l’ancienne législation (Trade Marks Act). Cette entreprise détenait donc des droits sur la marque à Maurice et accordait des licences d’utilisation aux divers revendeurs mauriciens de la marque. Avant la réforme du droit de la propriété industrielle de 2002, aucune décision ne pouvait interdire cette pratique. Depuis l’intervention du nouveau régime de protection, le détenteur de la marque mauricienne n’a pas pu renouveler son enregistrement.

31À la suite de la réforme, les représentants de la marque Polo Ralph Lauren ont entamé une procédure en référé contre certains fabricants et revendeurs mauriciens de la marque pour faire interdire la fabrication et la vente des produits portant le label Ralph Lauren. Un an après la proclamation de la nouvelle législation, la Cour suprême mauricienne leur a donné gain de cause et a interdit la production et la commercialisation des produits Ralph Lauren à Maurice20. Les industriels mauriciens ne peuvent désormais plus fabriquer et commercialiser des produits portant le logo Ralph Lauren.

32Les conséquences économiques de ce jugement sont très importantes à Maurice. Les fabricants et distributeurs possédaient encore des stocks de produits très importants estimés à une valeur de Rs 400 millions au moment du procès. La perte des emplois dans les usines qui fabriquaient les vêtements en question paraît inévitable. Pour limiter les dégâts, les Mauriciens sont parvenus à négocier un arrangement en obtenant un délai moratoire autorisant les plus grands revendeurs à écouler leurs produits stockés jusqu’au 31 décembre 2004 et les plus petits jusqu’au 1er août 2004. Depuis, plusieurs saisies de ces produits par l’ "Anti Piracy Unit" de la police mauricienne sur ordre de la Cour suprême sont intervenues auprès des revendeurs qui n’ont pas respecté les termes de cet accord21.

33Le jugement de la Cour suprême souligne la nécessité de protéger les marques internationalement reconnues, même si elles ne sont pas enregistrées à Maurice et démontre, par l’autorisation des saisies, la volonté d’appliquer fermement cette nouvelle protection. Le développement récent du droit de la propriété intellectuelle à l’Île Maurice a ainsi un impact économique très importent. La récente loi permet à l’économie du pays de pouvoir passer d’un statut d’utilisateur qui reverse des droits aux pays innovateurs et d’imitateur à un statut de commerçant de savoir-faire et de jouer un rôle actif dans l’échange mondial des droits de propriété industrielle.

34La protection des droits de la propriété industrielle comporte en réalité deux aspects fondamentaux pour l’Île Maurice. D’une part, elle permet la protection des droits des investisseurs étrangers qui seront plus confiants dans un cadre légal rassurant. Cette sécurité juridique représente un atout important dans la concurrence que se livrent les États pour l’accueil d’entreprises étrangères. Le fait d’assurer cette protection a été également primordial pour des exportations de l’Île Maurice notamment dans le domaine de l’industrie textile vers les États-Unis. Dans les négociations avec les États-Unis lors de la deuxième session de l’AGOA22 en janvier 2003, la protection des droits de la propriété industrielle était apparue comme une des conditions du renouvellement de cet accord, qui permet à l’Île Maurice de bénéficier d’un régime préférentiel américain couvrant spécifiquement les pays d’Afrique pour les articles textiles et d’habillement manufacturés.

35Pendant le procès de la marque Ralph Lauren contre les contrefacteurs mauriciens, les États-Unis ont laissé planer des possibilités de sanctions contre Maurice si le respect des droits de la propriété industrielle n’était pas garanti. Ces menaces se sont révélées particulièrement efficaces à un moment où les États s’apprêtaient à négocier le renouvellement des accords d’AGOA en 2004. Dans ce contexte, le jugement a été perçu comme un signal positif et une étape importante dans l’évolution de l’Île Maurice en tant qu’acteur responsable et respectueux des droits de la propriété industrielle et comme un lieu peu sûr pour la contrefaçon. Il traduit également la volonté de l’État mauricien de combattre la contrefaçon, même au détriment de cette branche économique, jusqu’à présent importante sur l’île.

36D’autre part, la loi favorise l’activité de création intellectuelle des Mauriciens qui peuvent ainsi protéger leurs créations et bénéficier par voie de conséquence des avantages temporaires d’une exploitation monopolistique. En partie, grâce à cette législation Maurice est passé quasiment du statut d’économie d’imitation à celui plus valorisant et sécurisant d’économie de l'innovation favorisant ainsi le de dépôt d’un nombre croissant de marques locales.

… reflet de la diversité linguistique mauricienne…

37La mixité dans la législation existante, reflet d’une grande diversité linguistique, a un impact important sur l’utilisation de la langue dans la pratique juridique. L’organisation des tribunaux est d’origine anglo-saxonne. Le 26 avril 1845, un ordre du Conseil a rendu possible une réforme de l’organisation des tribunaux. Cette réforme a été entreprise à partir de 1850 par des changements radicaux dans le système judiciaire. Un ordre du Conseil du 23 octobre 1951 a établi la Cour suprême en remplacement de la Cour d’appel et le Tribunal de première instance a été supprimé. La Cour suprême a été investie des mêmes prérogatives que la Court of Queen’s Bench d’Angleterre.

38La langue de procédure devant les tribunaux est devenue l’anglais. Depuis le 15 juillet 1847, l’article 14 du Courts Act, qui reste en vigueur aujourd’hui, dispose que la langue officielle du Supreme Court est l’anglais. Néanmoins, la section 10 du "Interpretation and General Clauses Act" autorise l’emploi de la langue française si un texte français est utilisé pour l’interprétation et si un terme anglais ne paraît pas suffisant pour décrire l’application de droit. Ce procédé permet d’éviter les traductions des concepts juridiques souvent difficiles, voire impossibles puisque l’extrême complexité de la transposition des concepts juridiques va bien au-delà de la simple traduction d’une langue à une autre.

39Cette disposition a permis que les jugements qui sont en principe rédigés en anglais, peuvent, s’ils sont fondés sur le droit d’origine français, notamment le code Napoléon, reprendre les expressions juridiques françaises ou directement le texte du code Napoléon dans la langue d’origine. Ainsi l’exemple de la rédaction des jugements illustre parfaitement le bilinguisme juridique à l’Île Maurice23.

40Cette flexibilité linguistique a pour mérite d’éviter des traductions juridiques délicates et souvent imprécises. Cependant, elle ne nécessite pas seulement une parfaite connaissance des deux langues mais aussi des deux systèmes juridiques. La science de la traduction se trouve en face du même problème que le droit comparé. Il ne s’agit pas de traduire mot à mot des notions de droit puisque la langue juridique emploie fréquemment des termes qui ont une signification différente dans le langage courant. Une traduction littérale risquerait donc de comporter des erreurs. Cependant, il convient de chercher d’abord la fonction de la notion de droit dans le contexte de la règle juridique24. Une traduction appropriée nécessite donc une comparaison des fonctions des concepts de droit. De ce fait, une traduction juridique parait impossible sans connaissances juridiques. Et même avec cette connaissance, certains concepts juridiques, qui n’existent pas de la même façon ou d’une façon comparable dans un autre système de droit demeurent intraduisibles. Pour cette raison, dans des pays bilingues avec un droit mixte, on dénomme ces concepts dans la langue d’origine.

…où l’interprétation juridique reste, grâce au bilinguisme, marquée par un grand pragmatisme

41À l’Île Maurice, en droit civil, les jugements font fréquemment référence au concept de droit français du code Napoléon et de la jurisprudence dans la langue française. Par exemple en droit des contrats, on trouve dans les jugements rédigés en anglais des notions comme : contrat de bienfaisance, donation entre vifs, dol, condition potestative–illicite, -mixte, -suspensive, obligation de résultat et de moyen, stipulation pour autrui, dette solidaire, solidarité, clause résolutoire, compensation reconventionnelle, confusion et remise. Autant de termes que de concepts qui n’existent pas précisément en droit anglo-saxon.

42Par exemple le "trustee" dans une succession du droit anglais n’existe pas exactement en droit français qui connaît "l’exécuteur du testament" qui lui ressemble mais qui n’a pas exactement les mêmes fonctions. La traduction du "trustee" par "exécuteur du testament" peut donc induire le lecteur en erreur sur le rôle et les compétences de la personne désignée. En gardant le terme en anglais, on sait que ce n’est pas seulement la personne à laquelle on fait référence mais également tout le concept juridique avec les règles et les fonctions y afférentes.

43Il en est de même pour les organes des sociétés. Les fonctions de ces organes en droit français et anglo-saxon sont incomparables. Ainsi dans une société anonyme le "board of directors" de droit anglais n’a pas les mêmes fonctions que le "Conseil d’administration" d’une société de droit français et la même distinction doit être opérée pour le "conseil de surveillance" et le "audit committee". Comme le droit mauricien connaît aussi bien les sociétés de type anglais que de type français, il vaut mieux garder les dénominations des organes dans la langue d’origine afin de prévenir tout risque de confusion.

44La demande d’exécution d’un contrat n’existe que de façon exceptionnelle en droit anglo-saxon. Lors d’une traduction du français en anglais, il faut donc savoir que le "breach of contract" ne porte pas sur l’exécution mais n’ouvre que des dommages et intérêts en droit anglais. Ceci confirme que sans connaissance appropriée de deux systèmes de droit en question, une traduction juridique utile serait impossible.

45Garder les termes techniques originaux dans le texte rédigé dans une autre langue est peut-être la solution la plus pragmatique qui permettrait d’écarter cette difficulté de traduction de concepts juridiques n’existant pas dans un autre système de droit. Cette solution nécessite cependant le bilinguisme des juristes qui l’appliquent et n’est de ce fait que difficilement transposable à d’autres pays qui ne sont pas bilingues. Les audiences tenues devant les juridictions mauriciennes ouvrent également une grande liberté de choix linguistique. Les plaidoiries sont tenues en principe en anglais ou français, mais les parties, les témoins et autres intervenants peuvent aussi librement s’exprimer en créole.

46La capacité de manœuvrer dans les deux systèmes de droit est difficile, même pour des juristes mauriciens qui font souvent des études en France ou en Angleterre et ne connaissent pas suffisamment l’autre système de droit. En tout état de cause, l’échange et la collaboration entre universitaires et praticiens des deux pays sont absolument indispensables. L’université de l’Île Maurice qui compte parmi ses enseignants des spécialistes dans les deux disciplines et où l’enseignement est effectué respectivement dans les deux langues favorise la connaissance des deux systèmes juridiques même si, il faut bien le regretter, sa capacité n’est pas encore suffisante pour former tous les futurs juristes mauriciens.

Notes

1  Unienville (Raymond d'), "Évolution du droit civil a l’Ile Maurice", Annales de la faculté d’Aix en Provence, 1969, p. 90.

2  Code civil des Français du 21-03-1804.

3  Article 8 de la déclaration de capitulation du 3-12-1810.

4  Gunputh (Rajendra Parsad), "Justifications et enjeux de la codification dans les pays de common law", Developpement du droit de l’Océan Indien, octobre 2003, S p. 5.

5 Gunputh (Rajendra Parsad), Introduction to Law and legal Methods, 2003, p. 3.

6  Ordre du Conseil, Order in Council 1841, Mauritius (language of laws) Attorneys General’s Office (1972), vol. I, p. 143.

7  Venchard (L.E.), L’évolution du droit pénal mauricien, Code pénal annoté – Edition Best Graphics, Port Louis 1994, p. VII.

8 Gunputh (Rajendra Parsad), Introduction to Law and legal Methods, 2003, p. 3. Par exemple le “The Code Napoléon Amendement Act 1999 (Act N° 26 of 1999)” du 10-12-1999 : An act to amend the Code Napoléon enacted by the Parliament of Mauritius, as fallows – 1. Title : This act may be cited as the Code Napoléon (Amendment) Act 1999. 2. Interpretation : In this Act, the word “article” refers to relevant article of the Code Napoléon. 3. Article 217 amended : Article 217 is amended by deleting alinéas 2, 3 and 4 and replacing them by the fallowing alinéas – Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel. À l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution de mariage, avoir la libre disposition des sommes et des titres de dépôt.

9  Section 10 du "Interpretation and General Clauses Act“ 1974.

10 Domingue (Pierre Rosario), "The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods", University of Mauritius Research Journal, vol. 4, 2002, p. 62.

11 Domingue (Pierre Rosario), "The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods", University of Mauritius Research Journal, vol. 4, 2002, p. 70.

12   Confirmé par la jurisprudence Goodwin v/s Roberts 1875.

13  Les articles 190 – 230 du code de commerce portant statut des navires et autres bâtiments de mer ont été calqués sur la loi française du 3 janvier 1967. L’article 190 stipule, cependant, que "le présent livre ne régit la navigation et le commerce maritimes que sous réserve des dispositions spéciales applicables en ce domaine". Ce sont les dispositions du Merchant Shipping Act d’inspiration anglaise.

14  Code de commerce (Amendement Act), Act 21 of 1985.

15  Le code civil mauricien contient également la disposition de l’article 1844-5 qui stipule que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. La situation doit être, en principe, régularisée dans un délai d’un an.

16 Amended Companies Act 2001 under the Finance Act 2004.

17 Act n° 25 of 2002.

18  GN N° 45 of 2004.

19 The protection against Unfair Practices (Industriel Property Rights) Act 2002, Act N° 22 of 2002 du 8 août 2002.

20  Supreme Court du 25 février 2004.

21  L’Express du 26 juin 2004.

22 African Growth an opportunity Act.

23  Exemples d’extraits de jugement : Teka v/s Public Works Department 1954 MR 6 : "Article 1134 of the Civil Code which provides that "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" applies to verbal contracts as well as to written ones. Article 1108 of the Civil Code lays down that four conditions are essential for the validity of a "convention" a writing not being one of them.” Nouvelle Société de Tamarind Falls v/s Three Feathers Ltd 197ö7 MR 107. The plaintiff promised to sell some land by way of “morcellement” to the defendant on condition that a deed would be signed within 3 months after which the appropriate authorities had approved the parcelling failing which the agreement would be avoidable “si bon semble à l’acquéreur”. The authorities eventually refused to grant the required permit. Held : (Per Moollan and Glover J.). 1. The condition suspensive was a valid one ; 2. There was no “condition potestative”but a valid “condition mixte” ; 3. To enable the purchaser to compel the vendor to sell in spite of the refusal to grant the permit was a “condition illicite” which was severable from the rest of the agreement ; 4. The “condition suspensive” had not materialised and the agreement was accordingly at an end.

24 Schwintowski (Hans-Peter), "Die Bedeutung interdisziplinären Arbeitens von Rechts- und Sprachwissenschaft", Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2003, p. 632.

Quelques mots à propos de :  Stéphanie ROHLFING-DIJOUX


Maître de conférences à l'Université de La Réunion